Certificat de conformité
Aussi appelé : attestation de non-contestation de conformité
Définition
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
Remplacé par
DAACT depuis 2007.
Procédure actuelle
- Dépôt DAACT
- 3 mois pour contestation mairie (5 mois en secteur protégé)
- Attestation de non-contestation si pas de réponse
Non-conformité
Travaux de mise en conformité ou poursuites possibles.
Vente
Le notaire demande cette attestation.
Source officielle : Service-Public.fr
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