Garantie parfait achèvement
Aussi appelé : GPA, garantie 1 an
Définition
Garantie légale obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.
Définition
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale d'un an qui oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, quelle que soit leur importance ou leur nature.
Durée
1 an à compter de la réception des travaux.
Désordres couverts
- Malfaçons apparentes ou cachées
- Non-conformités au contrat
- Défauts de finition
- Tous les désordres réservés à la réception
Procédure
- Notification par LRAR au constructeur
- Délai de réponse du constructeur
- En cas d'inaction : mise en demeure puis recours judiciaire
Différence avec les autres garanties
La GPA couvre TOUS les désordres pendant 1 an. Les garanties biennale (2 ans) et décennale (10 ans) prennent le relais pour des catégories spécifiques de désordres.
Source officielle : Service-Public.fr
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