Garantie parfait achèvement

Définition

La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale d'un an qui oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, quelle que soit leur importance ou leur nature.

Durée

1 an à compter de la réception des travaux.

Désordres couverts

• Malfaçons apparentes ou cachées
• Non-conformités au contrat
• Défauts de finition
• Tous les désordres réservés à la réception

Procédure

1. Notification par LRAR au constructeur
2. Délai de réponse du constructeur
3. En cas d'inaction : mise en demeure puis recours judiciaire

Différence avec les autres garanties

La GPA couvre TOUS les désordres pendant 1 an. Les garanties biennale (2 ans) et décennale (10 ans) prennent le relais pour des catégories spécifiques de désordres.