Syndicat des copropriétaires
Aussi appelé : syndicat de copropriété
Définition
Ensemble des copropriétaires d'un immeuble, constitué de plein droit et doté de la personnalité juridique.
Naissance
Automatique dès la mise en copropriété.
Composition
Tous les copropriétaires.
Décisions
En assemblée générale.
Personnalité morale
Peut agir en justice, contracter, détenir un patrimoine.
Représentation
Par le syndic qui exécute les décisions.
Contrôle
Par le conseil syndical.
Responsabilité
Dommages causés par les parties communes.
Source officielle : Service-Public.fr
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