Règlement de copropriété
Aussi appelé : RCP
Définition
Document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement, droits et obligations des copropriétaires.
Contenu
- Destination de l'immeuble
- Conditions d'utilisation des parties privatives et communes
- Répartition des charges selon les quotes-parts
Établi
Lors de la mise en copropriété.
Publication
Service de publicité foncière, opposable à tous.
Modification
Majorité qualifiée selon l'objet (articles 25, 26 ou unanimité).
Source officielle : Service-Public.fr
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