État des risques
Aussi appelé : ERP, ERNMT, état des risques et pollutions
Définition
Document d'information sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant un bien immobilier.
Nom complet
État des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT).
Risques couverts
- Inondation
- Séisme
- Mouvement de terrain
- Radon
- Pollution des sols
- Installations classées
Obligation
Tout bien en zone PPR ou secteur d'information sur les sols.
Validité
6 mois.
Mention obligatoire
Sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !