Lotissement
Aussi appelé : terrain loti
Définition
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, après obtention d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Objet
Créer des terrains à bâtir avec voirie et réseaux.
Autorisation
- Permis d'aménager si voie/espace commun
- Sinon déclaration préalable
Obligation lotisseur
Réaliser les équipements avant vente.
Encadrement
Cahier des charges + règlement.
Gestion parties communes
ASL ou copropriété horizontale.
Durée règles
10 ans puis caducité possible.
Source officielle : Service-Public.fr
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