Abattement pour durée de détention
Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.
📊 Fiscalité immobilièreGlossaire de l'immobilier
Découvrez 253 définitions pour maîtriser le vocabulaire immobilier, de la gestion locative à l'investissement.
Tous
Gestion locative
38
Transaction immobilière
26
Fiscalité immobilière
29
Copropriété
32
Financement
35
Juridique
40
Construction & Travaux
24
Investissement
12
A
ABF
Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.
⚖️ JuridiqueAccessibilité PMR
Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
🔨 Construction & TravauxActe authentique
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
🤝 Transaction immobilièreActe de cautionnement
Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.
💰 FinancementActe de notoriété
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
⚖️ JuridiqueActe sous seing privé
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
⚖️ JuridiqueAffichage du permis de construire
Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Amortissement immobilier
Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.
📊 Fiscalité immobilièreAppel de fonds
Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.
🏢 CopropriétéAppel de fonds VEFA
Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
🔨 Construction & TravauxApport personnel
Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir au crédit.
💰 FinancementAssemblée générale
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions.
🏢 CopropriétéAssemblée générale de copropriété
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.
🏢 CopropriétéAssemblée générale extraordinaire
Réunion des copropriétaires convoquée en dehors de l'AG annuelle pour traiter de questions urgentes ou spécifiques.
🏢 CopropriétéAssurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
🔨 Construction & TravauxAssurance emprunteur
Assurance qui garantit le remboursement en cas de décès/invalidité, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine.
💰 FinancementAssurance multirisque habitation
Contrat d'assurance qui couvre le logement et son contenu contre les principaux risques : incendie, dégât des eaux, vol, etc.
Assurance RCP immobilier
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.
⚖️ JuridiqueAttestation de surface Carrez
Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
🤝 Transaction immobilièreAttestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
⚖️ JuridiqueAudit énergétique
Diagnostic approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F ou G, qui propose des scénarios de travaux de rénovation.
Avenant au bail
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
🏠 Gestion locativeAvis de valeur
Estimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.
🤝 Transaction immobilièreB
Bail commercial
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
🤝 Transaction immobilièreBail d'habitation
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
🏠 Gestion locativeBail dérogatoire
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
⚖️ JuridiqueBail emphytéotique
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de...
⚖️ JuridiqueBail mobilité
Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
🏠 Gestion locativeBail professionnel
Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
⚖️ JuridiqueBIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux : catégorie de revenus imposables qui inclut la location meublée.
📊 Fiscalité immobilièreBornage
Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
⚖️ JuridiqueC
Cadastre
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
⚖️ JuridiqueCapacité d'emprunt
Montant maximum empruntable selon revenus, charges et taux d'effort limité à 35% par le HCSF.
💰 FinancementCarnet d'entretien
Document obligatoire centralisant informations sur l'entretien, travaux et contrats de la copropriété.
🏢 CopropriétéCarte G
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de gestion immobilière et locative (administration de biens).
⚖️ JuridiqueCarte S
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de syndic de copropriété, délivrée par la CCI.
⚖️ JuridiqueCarte T
Carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière (achat, vente, location).
⚖️ JuridiqueCash-flow immobilier
Différence entre les revenus locatifs encaissés et l'ensemble des dépenses liées au bien (crédit, charges, impôts).
📈 InvestissementCaution
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
🏠 Gestion locativeCaution (personne)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
🏠 Gestion locativeCaution bancaire
Garantie par laquelle un organisme s'engage à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur défaillant.
💰 FinancementCCMI
Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.
🔨 Construction & TravauxCertificat d'économies d'énergie
Dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers.
💰 FinancementCertificat d'urbanisme
Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
⚖️ JuridiqueCertificat de conformité
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée.
📊 Fiscalité immobilièreChangement d'usage
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
⚖️ JuridiqueCharges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
🏢 CopropriétéCharges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
🏠 Gestion locative
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