ABF
Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.
⚖️ JuridiqueJuridique
Aspects légaux de l'immobilier : servitudes, droits de propriété, SCI, contentieux.
40 termes
Tous
Gestion locative
38
Transaction immobilière
26
Fiscalité immobilière
29
Copropriété
32
Financement
35
Juridique
40
Construction & Travaux
24
Investissement
12
A
Acte de notoriété
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
⚖️ JuridiqueActe sous seing privé
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
⚖️ JuridiqueAssurance RCP immobilier
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.
⚖️ JuridiqueAttestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
⚖️ JuridiqueB
Bail dérogatoire
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
⚖️ JuridiqueBail emphytéotique
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de...
⚖️ JuridiqueBail professionnel
Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
⚖️ JuridiqueBornage
Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
⚖️ JuridiqueC
Cadastre
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
⚖️ JuridiqueCarte G
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de gestion immobilière et locative (administration de biens).
⚖️ JuridiqueCarte S
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de syndic de copropriété, délivrée par la CCI.
⚖️ JuridiqueCarte T
Carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière (achat, vente, location).
⚖️ JuridiqueCertificat d'urbanisme
Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
⚖️ JuridiqueChangement d'usage
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
⚖️ JuridiqueD
Déclaration préalable
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.
⚖️ JuridiqueDévolution successorale
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
⚖️ JuridiqueDroit de passage
Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.
⚖️ JuridiqueDroit de suite
Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.
⚖️ JuridiqueG
Garantie financière professionnelle
Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.
⚖️ JuridiqueGéomètre-expert
Professionnel libéral habilité à établir les documents topographiques et à fixer les limites de propriété.
⚖️ JuridiqueL
Loi ALUR
Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.
⚖️ JuridiqueLoi Climat et Résilience
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
⚖️ JuridiqueLoi ELAN
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
⚖️ JuridiqueLoi Hoguet
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
⚖️ JuridiqueN
P
Partage de succession
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
⚖️ JuridiquePermis de construire
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
⚖️ JuridiquePLU
Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, opposable à toutes demandes d'autorisation.
⚖️ JuridiquePublicité foncière
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
⚖️ JuridiqueR
Registre des mandats
Registre obligatoire répertoriant chronologiquement tous les mandats reçus par l'agent immobilier, conservé 10 ans.
⚖️ JuridiqueRègle des 120 jours
Durée maximale de location touristique d'une résidence principale, abaissable à 90 jours par délibération depuis 2025.
⚖️ Juridique