Cadastre
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
⚖️ JuridiqueTermes commençant par C
46 termes trouvés
Capacité d'emprunt
Montant maximum empruntable selon revenus, charges et taux d'effort limité à 35% par le HCSF.
💰 FinancementCarnet d'entretien
Document obligatoire centralisant informations sur l'entretien, travaux et contrats de la copropriété.
🏢 CopropriétéCarnet d'Information du Logement
Document obligatoire depuis 2023 regroupant les informations sur les caractéristiques du logement et les travaux réalisés.
Carte G
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de gestion immobilière et locative (administration de biens).
⚖️ JuridiqueCarte S
Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de syndic de copropriété, délivrée par la CCI.
⚖️ JuridiqueCarte T
Carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière (achat, vente, location).
⚖️ JuridiqueCash-flow immobilier
Différence entre les revenus locatifs encaissés et l'ensemble des dépenses liées au bien (crédit, charges, impôts).
📈 InvestissementCaution
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
🏠 Gestion locativeCaution (personne)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
🏠 Gestion locativeCaution bancaire
Garantie par laquelle un organisme s'engage à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur défaillant.
💰 FinancementCaution solidaire
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes du locataire (loyers, charges, dégradations) en cas de défaillance.
🏠 Gestion locativeCCMI
Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.
🔨 Construction & TravauxCEE
Certificats d'Économies d'Énergie, dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie.
🔨 Construction & TravauxCEL
Compte Épargne Logement, produit d'épargne réglementé plus souple que le PEL, ouvrant droit à un prêt immobilier.
💰 FinancementCertificat d'économies d'énergie
Dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers.
💰 FinancementCertificat d'urbanisme
Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
⚖️ JuridiqueCertificat de conformité
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée.
📊 Fiscalité immobilièreChangement d'usage
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
⚖️ JuridiqueCharges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
🏢 CopropriétéCharges locatives
Dépenses liées au logement que le bailleur peut récupérer auprès du locataire en complément du loyer.
🏠 Gestion locativeCharges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
🏠 Gestion locativeClause pénale
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
🤝 Transaction immobilièreClause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
🏠 Gestion locativeColocation
Location d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.
🏠 Gestion locativeCommandement de payer
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
🏠 Gestion locativeComplément de loyer
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
🏠 Gestion locativeCompromis de vente
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
🤝 Transaction immobilièreCondition suspensive
Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...
🤝 Transaction immobilièreConditions suspensives
Clauses d'un avant-contrat immobilier dont la non-réalisation entraîne l'annulation de la vente sans pénalité pour l'acquéreur.
⚖️ JuridiqueCongé du bailleur
Acte par lequel le propriétaire notifie au locataire son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.
🏠 Gestion locativeCongé du locataire
Acte par lequel le locataire informe le bailleur de sa volonté de quitter le logement à l'issue d'un préavis.
🏠 Gestion locativeCongé pour reprise
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
🏠 Gestion locativeCongé pour vente
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
🏠 Gestion locativeConseil syndical
Organe de copropriétaires élus. Il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur les questions.
🏢 CopropriétéContrat de gestion locative
Mandat confiant à un professionnel la gestion quotidienne d'un bien immobilier mis en location.
🏠 Gestion locativeContrat de réservation
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
🤝 Transaction immobilièreConvention AERAS
Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
Conventionnement
Accord entre un bailleur et l'État engageant le bailleur à respecter des plafonds de loyers et de ressources en échange...
⚖️ JuridiqueCopropriété
Immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, géré collectivement.
🏢 CopropriétéCopropriété horizontale
Ensemble immobilier composé de maisons individuelles partageant des parties communes (voirie, espaces verts).
🏢 CopropriétéCourtier en crédit immobilier
Intermédiaire inscrit à l'ORIAS qui recherche et négocie un prêt immobilier auprès des banques pour le compte d'un emprunteur.
💰 FinancementCourtier immobilier
Intermédiaire qui recherche le meilleur financement pour le compte de l'emprunteur.
💰 FinancementCrédit immobilier
Prêt bancaire destiné à financer l'achat, la construction ou les travaux d'un bien immobilier.
💰 FinancementCrédit-bail immobilier
Contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert un immeuble et le loue à une entreprise avec option d'achat en...
💰 Financement