Termes commençant par D

DAACT

Déclaration par laquelle le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité.

🔨 Construction & Travaux

Déclaration 2044

Formulaire fiscal pour déclarer les revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers non meublés.

📊 Fiscalité immobilière

Déclaration préalable

Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.

⚖️ Juridique

Déficit foncier

Excédent de charges déductibles sur les revenus fonciers, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

📊 Fiscalité immobilière

Défiscalisation immobilière

Mécanismes légaux pour réduire son impôt sur le revenu via un investissement immobilier.

📈 Investissement

Délai de rétractation

Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.

🤝 Transaction immobilière

Délégation d'assurance

Droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur de son choix, distinct de la banque.

💰 Financement

Démembrement de propriété

Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).

📊 Fiscalité immobilière

Denormandie

Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover dans certaines zones, prorogé jusqu'au 31/12/2027.

📈 Investissement

Dépôt de garantie

Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).

🏠 Gestion locative

Déspécialisation

Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).

🤝 Transaction immobilière

Dévolution successorale

Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.

⚖️ Juridique

DIA

Déclaration d'Intention d'Aliéner, formalité obligatoire informant la commune d'un projet de vente immobilière dans une zone de préemption.

⚖️ Juridique

Diagnostic amiante

Repérage obligatoire de la présence d'amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Diagnostic assainissement

Diagnostic obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout, contrôlant la conformité de l'installation d'assainissement non collectif.

Diagnostic bruit

État des nuisances sonores aériennes, document obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Diagnostic électricité

État de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de 15...

Diagnostic ERP

État des Risques et Pollutions, document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution affectant...

Diagnostic gaz

État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de...

Diagnostic plomb

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic termites

État relatif à la présence de termites, obligatoire pour la vente d'un bien situé dans une zone à risque délimitée...

Diagnostics immobiliers

Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.

🤝 Transaction immobilière

Différé d'amortissement

Période initiale sans remboursement du capital : paiement des intérêts seuls (partiel) ou rien (total).

💰 Financement

Division parcellaire

Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.

🔨 Construction & Travaux

Donation immobilière

Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.

📊 Fiscalité immobilière

Donation-partage

Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.

📊 Fiscalité immobilière

Double majorité (article 26)

En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).

🏢 Copropriété

DPE

Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.

🤝 Transaction immobilière

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Diagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...

🤝 Transaction immobilière

DPE collectif

Diagnostic de performance énergétique portant sur l'ensemble d'un immeuble en copropriété, obligatoire depuis 2024.

Droit au bail

Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.

🤝 Transaction immobilière

Droit de passage

Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.

⚖️ Juridique

Droit de préemption

Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.

⚖️ Juridique

Droit de préemption du locataire

Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.

🏠 Gestion locative

Droit de préemption urbain

Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.

🤝 Transaction immobilière

Droit de suite

Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.

⚖️ Juridique

Droits de mutation

Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.

📊 Fiscalité immobilière

Droits de succession

Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.

📊 Fiscalité immobilière

DTG

Diagnostic Technique Global évaluant l'état technique d'un immeuble, obligatoire lors de mise en copropriété d'immeubles de +10 ans.

🏢 Copropriété