Acte authentique
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
🤝 Transaction immobilièreVocabulaire de l'achat-vente immobilier : mandats, compromis, actes notariés, diagnostics.
26 termes
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
🤝 Transaction immobilièreDocument certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
🤝 Transaction immobilièreEstimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.
🤝 Transaction immobilièreClause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
🤝 Transaction immobilièreEngagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
🤝 Transaction immobilièreClause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...
🤝 Transaction immobilièreAvant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
🤝 Transaction immobilièreDélai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
🤝 Transaction immobilièreProcédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
🤝 Transaction immobilièreExpertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.
🤝 Transaction immobilièreDiagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.
🤝 Transaction immobilièreDiagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...
🤝 Transaction immobilièreDroit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
🤝 Transaction immobilièreDroit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
🤝 Transaction immobilièreContrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.
🤝 Transaction immobilièreContrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel de l'immobilier.
🤝 Transaction immobilièreConvention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
🤝 Transaction immobilièreEngagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...
🤝 Transaction immobilièreProcédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
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