Acte authentique
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
🤝 Transaction immobilièreTransaction immobilière
Vocabulaire de l'achat-vente immobilier : mandats, compromis, actes notariés, diagnostics.
26 termes
Tous
Gestion locative
38
Transaction immobilière
26
Fiscalité immobilière
29
Copropriété
32
Financement
35
Juridique
40
Construction & Travaux
24
Investissement
12
A
C
Clause pénale
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
🤝 Transaction immobilièreCompromis de vente
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
🤝 Transaction immobilièreCondition suspensive
Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...
🤝 Transaction immobilièreContrat de réservation
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
🤝 Transaction immobilièreD
Délai de rétractation
Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
🤝 Transaction immobilièreDéspécialisation
Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
🤝 Transaction immobilièreDiagnostics immobiliers
Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.
🤝 Transaction immobilièreDPE
Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.
🤝 Transaction immobilièreDPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Diagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...
🤝 Transaction immobilièreDroit au bail
Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
🤝 Transaction immobilièreDroit de préemption urbain
Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
🤝 Transaction immobilièreL
M
Mandat de vente
Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.
🤝 Transaction immobilièreMandat exclusif
Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel de l'immobilier.
🤝 Transaction immobilièreP
Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
🤝 Transaction immobilièrePromesse de vente unilatérale
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...
🤝 Transaction immobilièrePurge des hypothèques
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
🤝 Transaction immobilière