Transaction immobilière

Acte authentique

Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.

🤝 Transaction immobilière

Attestation de surface Carrez

Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.

🤝 Transaction immobilière

Avis de valeur

Estimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.

🤝 Transaction immobilière

Bail commercial

Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.

🤝 Transaction immobilière

Bon de visite

Document signé par l'acquéreur potentiel attestant de sa visite d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

🤝 Transaction immobilière

Clause pénale

Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).

🤝 Transaction immobilière

Compromis de vente

Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.

🤝 Transaction immobilière

Condition suspensive

Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...

🤝 Transaction immobilière

Contrat de réservation

Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.

🤝 Transaction immobilière

Délai de rétractation

Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.

🤝 Transaction immobilière

Déspécialisation

Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).

🤝 Transaction immobilière

Diagnostics immobiliers

Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.

🤝 Transaction immobilière

DPE

Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.

🤝 Transaction immobilière

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Diagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...

🤝 Transaction immobilière

Droit au bail

Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.

🤝 Transaction immobilière

Droit de préemption urbain

Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.

🤝 Transaction immobilière

Estimation immobilière

Évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier réalisée par un professionnel en vue d'une vente ou d'une transaction.

🤝 Transaction immobilière

Frais de notaire

Somme versée au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, les émoluments et les débours.

🤝 Transaction immobilière

Indemnité d'éviction

Indemnité due par le bailleur au locataire évincé lors du non-renouvellement du bail commercial.

🤝 Transaction immobilière

Livraison

Remise des clés d'un bien immobilier neuf à l'acquéreur, accompagnée de la signature d'un procès-verbal de livraison.

🤝 Transaction immobilière

Loi Carrez

Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.

🤝 Transaction immobilière

Loyer commercial

Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.

🤝 Transaction immobilière

Mandat de recherche

Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel la mission de trouver un bien immobilier correspondant à ses critères.

🤝 Transaction immobilière

Mandat de vente

Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.

🤝 Transaction immobilière

Mandat exclusif

Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel de l'immobilier.

🤝 Transaction immobilière

Offre d'achat

Proposition écrite par laquelle un acquéreur manifeste sa volonté d'acheter un bien à un prix déterminé.

🤝 Transaction immobilière

Pacte de préférence

Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.

🤝 Transaction immobilière

Prix FAI

Prix Frais d'Agence Inclus, montant total incluant les honoraires de l'agence immobilière dans le prix affiché.

🤝 Transaction immobilière

Prix net vendeur

Prix de vente d'un bien immobilier hors honoraires d'agence, correspondant au montant effectivement perçu par le vendeur.

🤝 Transaction immobilière

Promesse de vente unilatérale

Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...

🤝 Transaction immobilière

Purge des hypothèques

Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.

🤝 Transaction immobilière

Séquestre

Somme versée en acompte par l'acquéreur et conservée par un tiers (notaire) jusqu'à la réalisation de la vente.

🤝 Transaction immobilière

Vente à terme

Vente immobilière dans laquelle le paiement du prix est échelonné sur une durée déterminée, sans aléa viager.

🤝 Transaction immobilière

Vente en l'état futur d'achèvement

Contrat de vente d'un bien immobilier à construire, où l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des...

🤝 Transaction immobilière

Vente immobilière

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier transfère la propriété de ce bien à un acquéreur moyennant un prix.

🤝 Transaction immobilière

Visite immobilière

Rendez-vous organisé par le vendeur ou l'agent immobilier pour présenter un bien à un acquéreur potentiel.

🤝 Transaction immobilière