Avenant au bail
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
🏠 Gestion locativeTermes liés à la gestion des biens en location : baux, loyers, états des lieux, relations propriétaire-locataire.
38 termes
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
🏠 Gestion locativeContrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
🏠 Gestion locativePersonne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
🏠 Gestion locativePersonne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
🏠 Gestion locativeDépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
🏠 Gestion locativeClause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
🏠 Gestion locativeLocation d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.
🏠 Gestion locativeActe de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
🏠 Gestion locativeSupplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
🏠 Gestion locativeCongé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
🏠 Gestion locativeNotification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
🏠 Gestion locativeSomme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
🏠 Gestion locativeDroit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
🏠 Gestion locativeDispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.
🏠 Gestion locativeDocument obligatoire décrivant l'état du logement et de ses équipements, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire.
🏠 Gestion locativeProcédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).
🏠 Gestion locativeCaution locative gratuite d'Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et dégradations pour les jeunes 18-30 ans et salariés précaires.
🏠 Gestion locativeGarantie Loyers Impayés, assurance qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives.
🏠 Gestion locativeAssurance souscrite par le bailleur. Elle couvre les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux.
🏠 Gestion locativeIndice de Référence des Loyers, publié trimestriellement par l'INSEE pour calculer la révision des loyers.
🏠 Gestion locativeIndice publié trimestriellement par l'INSEE servant de base au calcul de la révision annuelle des loyers d'habitation.
🏠 Gestion locativeLocation meublée de courte durée à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
🏠 Gestion locativeLogement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.
🏠 Gestion locativeLoyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
🏠 Gestion locativeLogement très énergivore classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, soumis à des restrictions de location.
🏠 Gestion locativeDélai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...
🏠 Gestion locativeDélai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
🏠 Gestion locativeOpération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.
🏠 Gestion locativeProlongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.
🏠 Gestion locativeAugmentation annuelle du loyer en cours de bail, encadrée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
🏠 Gestion locativeRenouvellement automatique du bail à son échéance lorsque aucune des parties n'a donné congé dans les délais.
🏠 Gestion locativePériode légale (1er novembre - 31 mars) durant laquelle les expulsions locatives et coupures d'énergie sont interdites.
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