Avenant au bail
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
🏠 Gestion locativeGestion locative
Termes liés à la gestion des biens en location : baux, loyers, états des lieux, relations propriétaire-locataire.
38 termes
Tous
Gestion locative
38
Transaction immobilière
26
Fiscalité immobilière
29
Copropriété
32
Financement
35
Juridique
40
Construction & Travaux
24
Investissement
12
A
B
Bail d'habitation
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
🏠 Gestion locativeBail mobilité
Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
🏠 Gestion locativeC
Caution
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
🏠 Gestion locativeCaution (personne)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
🏠 Gestion locativeCharges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
🏠 Gestion locativeClause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
🏠 Gestion locativeColocation
Location d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.
🏠 Gestion locativeCommandement de payer
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
🏠 Gestion locativeComplément de loyer
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
🏠 Gestion locativeCongé pour reprise
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
🏠 Gestion locativeCongé pour vente
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
🏠 Gestion locativeD
Dépôt de garantie
Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
🏠 Gestion locativeDroit de préemption du locataire
Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
🏠 Gestion locativeE
Encadrement des loyers
Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.
🏠 Gestion locativeÉtat des lieux
Document obligatoire décrivant l'état du logement et de ses équipements, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire.
🏠 Gestion locativeExpulsion locative
Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).
🏠 Gestion locativeG
Garantie Visale
Caution locative gratuite d'Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et dégradations pour les jeunes 18-30 ans et salariés précaires.
🏠 Gestion locativeGLI
Garantie Loyers Impayés, assurance qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives.
🏠 Gestion locativeGLI (Garantie Loyers Impayés)
Assurance souscrite par le bailleur. Elle couvre les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux.
🏠 Gestion locativeI
IRL
Indice de Référence des Loyers, publié trimestriellement par l'INSEE pour calculer la révision des loyers.
🏠 Gestion locativeIRL (Indice de Référence des Loyers)
Indice publié trimestriellement par l'INSEE servant de base au calcul de la révision annuelle des loyers d'habitation.
🏠 Gestion locativeL
Location saisonnière
Location meublée de courte durée à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
🏠 Gestion locativeLogement décent
Logement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.
🏠 Gestion locativeLoyer de référence
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
🏠 Gestion locativeP
Passoire thermique
Logement très énergivore classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, soumis à des restrictions de location.
🏠 Gestion locativePréavis locatif
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...
🏠 Gestion locativePréavis réduit
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
🏠 Gestion locativeR
Régularisation des charges
Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.
🏠 Gestion locativeRenouvellement du bail
Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.
🏠 Gestion locativeRévision du loyer
Augmentation annuelle du loyer en cours de bail, encadrée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
🏠 Gestion locativeT
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du bail à son échéance lorsque aucune des parties n'a donné congé dans les délais.
🏠 Gestion locativeTrêve hivernale
Période légale (1er novembre - 31 mars) durant laquelle les expulsions locatives et coupures d'énergie sont interdites.
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