Bail d'habitation : les diagnostics à annexer au contrat
Bail d'habitation : les diagnostics que le bailleur annexe au contrat selon le logement, leur durée de validité et ce qu'il risque en cas d'oubli.
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Bail d'habitation : les diagnostics que le bailleur annexe au contrat selon le logement, leur durée de validité et ce qu'il risque en cas d'oubli.
Bail de résidence principale : les pièces que le bailleur ou l'agence peut exiger du candidat locataire, celles qui sont exclues, l'amende. Sauf exception.
Résidence principale ou bail mobilité, sauf exceptions : le mobilier minimal du décret de 2015, l'inventaire joint au bail et le risque de requalification.
Sauf exception, la quittance de loyer se transmet gratuitement au locataire qui la demande, loyer et charges distingués. Reçu si paiement partiel.
Sous-location : sauf exceptions, accord écrit du bailleur, prix compris, et loyer au m² plafonné à celui du locataire. Ce que vérifie le gestionnaire.
Bail mobilité : un meublé loué d'un à dix mois, sauf exception, à un locataire dans une situation que fixe la loi. Sans dépôt de garantie ni révision.
Surface habitable : son calcul. Location vide en résidence principale : sauf exceptions, plus de 5 % en moins qu'au bail ouvre droit à une baisse du loyer.
Mandat de vente : écrit avant toute négociation, limité dans le temps, inscrit au registre des mandats. Exclusivité, rétractation et honoraires.
L'annonce dit qui paie. Acquéreur : prix avec et sans honoraires, et pourcentage TTC du prix hors honoraires. Vendeur seul : le prix hors honoraires.
Mandat de recherche : écrit, à durée limitée, inscrit au registre ; honoraires dus, sauf exceptions, à l'achat conclu et constaté dans un seul acte écrit.
Sauf exceptions légales, le locataire assure les risques locatifs et en justifie à la remise des clés, puis chaque année sur demande. Sinon, deux recours.
La GLI rembourse au bailleur les loyers et charges impayés, selon son contrat. Assuré, il ne peut plus demander de caution, hors les cas que fixe la loi.
Bail unique ou un bail par colocataire : surface, loyer, charges au forfait, clause de solidarité, caution et dépôt de garantie, ce que dit la loi.
Entrée et sortie : contenu de l'état des lieux, frais du locataire, commissaire de justice, vétusté et dépôt de garantie.
Zone tendue : quelle liste de communes, et ce qu'elle change pour le préavis, le loyer à la relocation, les honoraires du locataire et la vacance.
Congé du bailleur : reçu au moins six mois avant le terme en location vide, trois en meublé, pour reprendre, vendre ou un motif légitime et sérieux.
Commandement de payer : six mentions à peine de nullité, un délai selon la date du bail, la caution, la Ccapex. Ce que prépare le gestionnaire.
Bail de résidence principale : depuis 2022, la caution personne physique fixe son plafond en lettres et en chiffres. Ce que vérifie le gestionnaire.
Congé du locataire en location vide de résidence principale : préavis de 3 mois, 1 mois dans les cas de la loi, motif précisé et justifié à l'envoi.
Charges récupérables : la liste du décret de 1987 et, avec des provisions, la régularisation annuelle et ses délais. Preuve et prescription.
Pour la carte G, aucune déclaration de non-détention de fonds ne dispense de la garantie financière. Montant, garants, mise en jeu, cessation.
Mandat de gestion locative : pouvoirs, encaissement des loyers, reddition de comptes au moins annuelle, durée limitée. Reconduction et fin du mandat.
Carte G, S ou T : mandats inscrits par ordre chronologique, numéro sur l'exemplaire du mandant, registre gardé dix ans. Forme, garant, sanctions.
Un agent immobilier peut exercer l'intermédiation en crédit à titre accessoire, une fois immatriculé IOBSP à l'ORIAS : catégorie, formation, dossier.
Externaliser la gestion locative d'une agence : qui signe le mandat, qui encaisse le loyer, qui parle au propriétaire. Les deux formules, avec ou sans carte G.
Un bien loué passe en indivision au décès du propriétaire : qui encaisse les loyers, qui signe le bail, comment l'agence immo gère la situation.
Renouvellement carte T, G, S 2026 : 42 h de formation sur 3 ans ou 14 h par an, délai de 2 mois avant échéance, tarifs CCI et pièces à fournir.
Mandataire immobilier : 2 500 à 3 000 € par mois après 2 ans, 0 € les premiers mois. Grilles de commission par réseau et évolution réelle des revenus.
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Oui, c'est possible : le mandat est porté par une structure titulaire de la carte G, vous percevez une rétrocession. Cadre légal, modèles, récupération.
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