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Candidat locataire : les pièces que l'agence peut exiger

Table des matières

Pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, ou en bail mobilité, hors les logements que la loi soustrait à ces régimes, détaillés plus bas, le bailleur ne peut exiger du candidat à la location, avant l'établissement du contrat, que les pièces justificatives d'une liste fixée par décret (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Cette liste est l'annexe 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : une pièce justificative d'identité, une seule pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et un ou plusieurs documents attestant des ressources, chacun choisi parmi les documents que le texte énumère. Elle ne s'applique pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Les manquements à l'article 22-2 sont punis d'une amende administrative, prononcée par le préfet, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Ce dossier peut passer par l'agence : selon l'ANIL, le propriétaire ou son représentant, par exemple un agent immobilier ou un notaire, peuvent exiger ces documents du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui, et Service Public précise que le propriétaire ou l'agence immobilière qui réclame un justificatif non autorisé encourt l'amende. Constituer le dossier du preneur est aussi, avec la visite et la rédaction du bail, l'une des prestations dont les honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur : pour ces trois prestations, la part du preneur ne peut excéder celle du bailleur, demeure inférieure ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par voie réglementaire, et ces honoraires sont dus à la signature du bail (article 5). Les montants de ces plafonds d'honoraires de location varient selon la zone du logement.

Une fois le bail signé, la gestion du lot commence. Une agence qui met en location peut confier la gestion des biens de ses clients bailleurs à un prestataire titulaire de la carte G, qu'elle détienne ou non la carte G elle-même : c'est le principe de l'externalisation de la gestion locative.

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Les quatre rubriques de la liste du candidat

L'annexe 1 du décret range les pièces exigibles en quatre rubriques, et fixe pour chacune combien de pièces le bailleur peut demander : une pour l'identité, une seule pour le domicile, une ou plusieurs pour l'activité professionnelle et pour les ressources. Le tableau reprend chaque document tel que le texte l'écrit.

Rubrique et nombre de piècesDocuments parmi lesquels la pièce est choisie (annexe 1 du décret n° 2015-1437)
A. Identité : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaireCarte nationale d'identité française ou étrangère ; passeport français ou étranger ; permis de conduire français ou étranger ; document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
B. Domicile : une seule pièce justificativeTrois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
C. Activités professionnelles : un ou plusieurs documentsContrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ; extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ; fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ; copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ; carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
D. Ressources : un ou plusieurs documentsLe dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire ; trois derniers bulletins de salaires ; justificatif de versement des indemnités de stage ; les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ; attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ; avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ; titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Deux lignes concernent directement le gestionnaire. La liste vaut pour chacun des candidats à la location (article 1er du décret) : quand plusieurs personnes signent le bail, en couple ou en colocation, chacune peut se voir demander ces pièces, et aucune autre. Et à défaut des trois dernières quittances, le candidat peut justifier de son domicile par une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges : pour les locataires qui quittent un lot qu'elle gère, l'agence peut être ce mandataire. Reste la forme sous laquelle ces pièces arrivent.

Copies, traduction et originaux

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française, et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur (article 1er, III, du décret). Service Public signale un téléservice, DossierFacile, où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire, lequel peut se créer un compte pour inciter son futur locataire à l'utiliser. La liste, elle, ne s'allonge pas avec l'outil : elle est fermée.

Une liste fermée : ce qui reste hors du dossier

La loi a changé de logique en 2014. Avant le 27 mars 2014, l'article 22-2 énumérait au contraire les documents que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat, parmi lesquels la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité, la carte d'assuré social, la copie de relevé de compte bancaire ou postal, l'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, le chèque de réservation de logement, le dossier médical personnel ou l'extrait de casier judiciaire. Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il renvoie à un décret la liste des pièces justificatives pouvant être exigées ; le décret du 5 novembre 2015 l'a fixée, et l'ANIL indique qu'elle concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant depuis le 8 novembre 2015. Selon Service Public, le propriétaire a interdiction d'exiger d'autres justificatifs que ceux de la liste. Une pièce qu'aucune rubrique de l'annexe 1 ne mentionne, un relevé de compte bancaire par exemple, ne peut donc pas être exigée du candidat.

Trois autres règles bornent la sélection. En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location (article 22-2). Service Public ajoute que le propriétaire ou l'agence immobilière ne peut réclamer aucune somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement, et qu'aucune somme ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail ; elle renvoie à l'article 4 de la loi, qui répute non écrite toute clause imposant au locataire, lors de l'entrée dans les lieux, le versement de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22. Enfin, aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal ; en cas de litige, la personne qui s'est vu refuser la location présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée (article 1er de la loi du 6 juillet 1989). La même logique de liste fermée vaut pour la personne qui se porte caution.

La caution a sa propre liste

Les pièces exigibles de la caution figurent dans une autre liste, l'annexe 2 du même décret, qui distingue la caution personne physique de la caution personne morale ; notre article sur l'acte de cautionnement d'un bail d'habitation la reprend. L'article 22-1 de la loi encadre en outre la demande de caution elle-même. Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti : c'est le cas d'un bailleur couvert par une garantie des loyers impayés. Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Et le bailleur qui exige un cautionnement ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Reste à savoir ce que coûte un dossier qui sort de ces listes.

L'amende : qui la prononce, et comment

L'amende de l'article 22-2 est administrative : elle est prononcée par le représentant de l'État dans le département, son montant est proportionné à la gravité des faits constatés, elle ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits, et seulement après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le décret précise la procédure (article 1-1, créé par le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019) : le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre, en mentionnant les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé ; l'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois, dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception.

L'amende de l'article 22-2
3 000€
au plus pour une personne physique
15 000€
au plus pour une personne morale
1an
au plus après la constatation des faits pour la prononcer
Source : Loi du 6 juillet 1989, article 22-2

Pour une agence, la règle se tient donc au moment où le dossier est demandé, bien avant la signature.

Ce que vérifie l'agence avant de transmettre un dossier

La liste s'applique aux baux de résidence principale, vide (article 2 de la loi) ou meublée (article 25-3), et au bail mobilité (article 25-12). Elle ne vise ni les logements-foyers ; ni, en location vide ou meublée, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers ; ni les logements meublés ou loués en bail mobilité faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution ; ni, en location vide, les logements du dispositif d'occupation temporaire de locaux de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; ni, en meublé, les logements que l'article 40 soustrait au régime du meublé : ceux des organismes d'habitations à loyer modéré qui ne font pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (I), ceux régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-14 du même code, et ceux d'une société d'économie mixte régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 (III). La liste de l'annexe 1 ne s'applique pas non plus aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du même code (article 1er, I, du décret). Dans ce périmètre, le contrôle tient en quelques gestes.

Avant de transmettre un dossier au bailleur
Pour chaque candidat, ne demander que des pièces de l'annexe 1 du décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources ; accepter des copies, rédigées ou traduites en français, les montants convertis en euros ; n'exiger aucune somme pour réserver le logement ; ne pas imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant ; pour la caution, s'en tenir à l'annexe 2, et ne pas la demander quand le bailleur est couvert par une assurance ou une autre garantie des obligations locatives, sauf logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Questions fréquentes

Un relevé de compte bancaire peut-il être demandé au candidat locataire ?

Non. Le bailleur ne peut exiger du candidat que les pièces de l'annexe 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et aucune de ses rubriques ne mentionne de relevé de compte bancaire. Selon Service Public, le propriétaire a interdiction d'exiger d'autres justificatifs que ceux de la liste.

Combien de justificatifs de domicile l'agence peut-elle demander ?

Une seule pièce justificative de domicile, parmi quatre documents : les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ; une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

La location meublée et le bail mobilité sont-ils concernés ?

Oui. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux logements meublés loués comme résidence principale du locataire (article 25-3) et au bail mobilité (article 25-12), hors les logements que ces articles et l'article 40 excluent.

Quelle amende en cas de pièce non autorisée ?

Une amende administrative, prononcée par le préfet, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale, proportionné à la gravité des faits constatés, et qui ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur peut-il exiger l'original d'un document ?

Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux, mais les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur (article 1er, III, du décret n° 2015-1437).

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 1er, 2, 4, 5, 22-1, 22-2, 25-3, 25-12 et 40), décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (articles 1er et 1-1, annexes 1 et 2) et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lus dans les données ouvertes LEGI de la DILA ; fiche Service Public « Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire », vérifiée le 10 avril 2025 ; ANIL, « Location dans le parc privé ». Textes consolidés sur Légifrance (loi du 6 juillet 1989) et Légifrance (décret du 5 novembre 2015).

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Martin Geffrault

"Passionné par les métiers du digital, je m'occupe du développement web de l'entreprise"

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