Qu’est ce qu’un logement non décent ?

Savoir si son logement est non décent

Un logement non décent est un logement qui ne répond pas aux normes minimales de sécurité, de salubrité et de confort. Selon la loi, un logement peut être considéré comme non décent si :

La surface minimale n'est pas respectée : en France, la surface minimale d'un logement décentLogement décentLogement exigé notamment en résidence principale ou bail mobilité : surface et DPE minimaux, équipé, sans nuisibles ni risque manifeste (sécurité, santé).En savoir plus → varie en fonction du nombre de personnes qui y vivent. Par exemple, pour une personne seule, la surface minimale est de 9 m², tandis que pour deux personnes, elle est de 14 m². Imaginons que vous êtes une personne seule et que votre logement ne fait que 7 m² : vous pouvez faire la déclaration de non-décence de votre logement, car il ne respecte pas la surface minimale prévue par la loi.

L'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire : un logement peut être non décent si les conditions de sécurité et de salubrité ne sont pas respectées. Par exemple, s'il y a des risques d'incendie, de chute ou de blessures, ou s'il y a des problèmes de moisissures, de fuites d'eau ou d'infestations de parasites.

L'absence d'animaux nuisibles et de parasites : un logement peut être non décent s'il y a des animaux nuisibles ou des parasites, comme des souris ou des punaises de lit, qui peuvent mettre en danger la santé des occupants.

Une performance énergétique minimale : en métropole, pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2025, la performance énergétique se lit sur la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE). Seules les classes A à F sont décentes pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027, les classes A à E entre 2028 et 2033, et les classes A à D à partir de 2034. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la définition des critères de la décence diffère de celle de la métropole.

La mise à disposition de certains équipements : selon la loi, un logement doit être équipé de certains éléments de confort, comme une salle de bain, un WC, une cuisine ou un accès à l'eau chaude. Si ces équipements sont absents ou en mauvais état, le logement peut être considéré comme non décent.

Quand déclarer un logement non décent ?

Si vous pensez que votre logement est non décent, vous pouvez en faire la déclaration auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Cette déclaration peut être faite par écrit ou oralement, et elle doit être accompagnée de preuves (photos, certificats, etc.) qui attestent de la non-décence de votre logement.

Pourquoi déclarer un logement non décent ?

La déclaration de non-décence de votre logement vous permet de faire valoir vos droits et de demander des travaux de remise en état ou une indemnisation. Elle peut également permettre de mettre en place des mesures d'aides financières pour vous aider à régler les problèmes de votre logement. C'est une démarche importante si vous êtes concerné par ce problème car cela va vous permettre de retrouver un cadre de vie correct.

Comment déclarer un logement non décent ?

Pour déclarer votre logement non décent, vous pouvez vous rendre en mairie ou en préfecture et remplir un formulaire de déclaration. Cette déclaration doit être accompagnée de preuves (photos, certificats, etc.) qui attestent de la non-décence de votre logement.

Si vous êtes en difficulté, vous pouvez également contacter un organisme d'aide aux personnes en difficulté, comme le 115 ou le CCAS, qui pourront vous aider à remplir les formalités et à trouver une solution à votre problème.

Attendez ensuite la réponse de votre bailleur ou de votre mairie : une fois votre déclaration faite, votre bailleur ou votre mairie ont 15 jours pour vous répondre et vous indiquer les suites qui seront données à votre demande.

Si je suis propriétaire bailleur : si vous êtes propriétaire bailleur et que votre logement est déclaré non décent, vous êtes responsable de la remise en état de celui-ci. Vous pouvez demander une aide financière auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour couvrir les frais de remise en état.

Si je suis locataire : si vous êtes locataire et que votre logement est déclaré non décent, vous pouvez demander à votre bailleur de faire les travaux nécessaires pour remettre le logement en état. Si votre bailleur ne répond pas à votre demande ou s'il refuse de faire les travaux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui statuera sur la situation et pourra ordonner la réalisation des travaux. Attention, Il est important de respecter ces démarches et ces délais pour faire valoir vos droits en cas de non-décence de votre logement.

La gestion du loyer et des aides en cas de non décence d’un logement

Si votre logement est déclaré non décent, vous pouvez demander une réduction de votre loyer ou une suspension de votre obligation de paiement. Vous pouvez également demander des aides financières pour vous aider à régler les problèmes de votre logement, comme le dispositif "Habiter Mieux" de l'ANAH ou le fonds de solidarité pour le logement.

En résumé, si votre logement est non décent, il est important de faire la déclaration auprès de votre mairie ou de votre préfecture et de demander des travaux ou une indemnisation. Si vous êtes locataire, vous pouvez également demander une réduction de votre loyer ou une suspension de votre obligation de paiement. N'hésitez pas à contacter un organisme d'aide aux personnes en difficulté ou à vous renseigner sur les dispositifs d'aides financières qui peuvent vous être proposés. Prenez soin de votre logement et faites valoir vos droits en cas de non-décence !