Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
🤝 Transaction immobilièreTermes commençant par P
29 termes trouvés
Partage de succession
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
⚖️ JuridiqueParties communes
Éléments de l'immeuble à usage collectif appartenant indivisément à l'ensemble des copropriétaires.
🏢 CopropriétéParties privatives
Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.
🏢 CopropriétéPas-de-porte
Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Elle constitue un supplément de loyer ou une indemnité.
📊 Fiscalité immobilièrePassoire thermique
Logement très énergivore classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, soumis à des restrictions de location.
🏠 Gestion locativePermis d'aménager
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs.
🔨 Construction & TravauxPermis de construire
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
⚖️ JuridiquePermis de démolir
Autorisation administrative obligatoire pour démolir tout ou partie d'une construction dans certaines zones protégées.
Pinel
Réduction d'impôt pour investissement locatif neuf – dispositif terminé depuis le 1er janvier 2025.
📈 InvestissementPlafonds de ressources
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.
💰 FinancementPLU
Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, opposable à toutes demandes d'autorisation.
⚖️ JuridiquePlus-value immobilière
Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, imposable à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
📊 Fiscalité immobilièrePPT
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.
🏢 CopropriétéPréavis locatif
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...
🏠 Gestion locativePréavis réduit
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
🏠 Gestion locativePrélèvements sociaux
Contributions sociales de 17,2% sur revenus du patrimoine : CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement de solidarité 7,5%.
📊 Fiscalité immobilièrePrêt à l'accession sociale
Prêt conventionné réservé aux ménages modestes pour l'acquisition de leur résidence principale, qui ouvre droit à l'APL.
💰 FinancementPrêt Action Logement
Prêt immobilier à taux réduit accordé aux salariés d'entreprises du secteur privé de plus de 10 employés.
💰 FinancementPrêt conventionné
Prêt immobilier réglementé accordé par une banque conventionnée avec l'État, qui ouvre droit à l'APL.
💰 FinancementPrêt immobilier
Crédit bancaire destiné à financer l'acquisition ou les travaux d'un bien immobilier.
💰 FinancementPrêt in fine
Prêt où seuls les intérêts sont payés pendant la durée, le capital étant remboursé intégralement à l'échéance.
💰 FinancementPrêt relais
Crédit de courte durée pour financer l'achat d'un nouveau bien dans l'attente de la vente du précédent.
💰 FinancementPrimo-accédant
Personne qui achète sa résidence principale pour la première fois.
💰 FinancementProcès-verbal d'assemblée générale
Document officiel relatant les décisions prises en assemblée générale de copropriété.
🏢 CopropriétéPromesse de vente unilatérale
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...
🤝 Transaction immobilièrePTZ
Prêt sans intérêts ni frais de dossier aidé par l'État pour financer l'achat d'une résidence principale par les primo-accédants.
💰 FinancementPublicité foncière
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
⚖️ JuridiquePurge des hypothèques
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
🤝 Transaction immobilière