Label RGE
Certification attestant qu'une entreprise du bâtiment est qualifiée pour réaliser des travaux d'efficacité énergétique.
🔨 Construction & TravauxTermes commençant par L
24 termes trouvés
Lissage de prêt
Technique qui égalise les mensualités sur plusieurs prêts de durées différentes.
💰 FinancementLivraison
Remise des clés d'un bien immobilier neuf à l'acquéreur, accompagnée de la signature d'un procès-verbal de livraison.
🤝 Transaction immobilièreLMNP
Statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, applicable lorsque les recettes locatives meublées sont ≤23 000€/an ou inférieures aux autres...
📊 Fiscalité immobilièreLMP
Statut de Loueur en Meublé Professionnel, applicable lorsque les recettes locatives meublées dépassent 23 000€/an ET les autres revenus.
📊 Fiscalité immobilièreLoc'Avantages
Dispositif fiscal remplaçant le Cosse, offrant une réduction d'impôt aux bailleurs qui s'engagent sur des loyers modérés.
📊 Fiscalité immobilièreLocation meublée de tourisme
Location saisonnière d'un logement meublé à une clientèle de passage, soumise à un régime fiscal et réglementaire spécifique.
📊 Fiscalité immobilièreLocation saisonnière
Location meublée de courte durée à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
🏠 Gestion locativeLocation-accession
Formule qui permet d'acquérir un logement après une période de location pendant laquelle une épargne est constituée.
💰 FinancementLogement décent
Logement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.
🏠 Gestion locativeLogement social
Logement construit et géré avec l'aide de l'État, destiné aux ménages à revenus modestes, avec un loyer plafonné.
⚖️ JuridiqueLoi ALUR
Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.
⚖️ JuridiqueLoi Carrez
Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.
🤝 Transaction immobilièreLoi Climat et Résilience
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
⚖️ JuridiqueLoi ELAN
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
⚖️ JuridiqueLoi Hoguet
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
⚖️ JuridiqueLoi Lemoine
Loi du 28 février 2022 facilitant le changement d'assurance emprunteur et supprimant le questionnaire médical sous conditions.
Loi Malraux
Dispositif fiscal de réduction d'impôt pour les travaux de restauration immobilière dans les secteurs patrimoniaux protégés.
📊 Fiscalité immobilièreLoi Monuments Historiques
Dispositif fiscal permettant la déduction du revenu global des dépenses de travaux sur des immeubles classés ou inscrits.
📊 Fiscalité immobilièreLoi SRU
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, imposant un quota de logements sociaux.
⚖️ JuridiqueLotissement
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, après obtention d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Loyer commercial
Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.
🤝 Transaction immobilièreLoyer de référence
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
🏠 Gestion locativeLoyers impayés
Situation dans laquelle le locataire ne règle pas tout ou partie de son loyer à la date prévue.
🏠 Gestion locative