Abattement pour durée de détention
Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.
📊 Fiscalité immobilière24 termes trouvés
Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.
📊 Fiscalité immobilièreArchitecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.
⚖️ JuridiqueEnsemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
🔨 Construction & TravauxActe juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
🤝 Transaction immobilièreEngagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.
💰 FinancementDocument notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
⚖️ JuridiqueDocument juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
⚖️ JuridiqueObligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.
📊 Fiscalité immobilièreDemande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.
🏢 CopropriétéDemandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
🔨 Construction & TravauxSomme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir au crédit.
💰 FinancementRéunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions.
🏢 CopropriétéRéunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.
🏢 CopropriétéRéunion des copropriétaires convoquée en dehors de l'AG annuelle pour traiter de questions urgentes ou spécifiques.
🏢 CopropriétéAssurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
🔨 Construction & TravauxAssurance qui garantit le remboursement en cas de décès/invalidité, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine.
💰 FinancementContrat d'assurance qui couvre le logement et son contenu contre les principaux risques : incendie, dégât des eaux, vol, etc.
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.
⚖️ JuridiqueDocument certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
🤝 Transaction immobilièreActe notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
⚖️ JuridiqueDiagnostic approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F ou G, qui propose des scénarios de travaux de rénovation.
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
🏠 Gestion locativeEstimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.
🤝 Transaction immobilière