Termes commençant par A

Abattement fiscal

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée à la base imposable avant calcul de l'impôt.

📊 Fiscalité immobilière

Abattement pour durée de détention

Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.

📊 Fiscalité immobilière

ABF

Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.

⚖️ Juridique

Accessibilité PMR

Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.

🔨 Construction & Travaux

Acte authentique

Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.

🤝 Transaction immobilière

Acte de cautionnement

Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.

💰 Financement

Acte de notoriété

Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.

⚖️ Juridique

Acte sous seing privé

Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

⚖️ Juridique

Action Logement

Organisme paritaire gérant la participation des employeurs à l'effort de construction (ex-1% logement).

💰 Financement

Affichage du permis de construire

Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Amortissement immobilier

Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.

📊 Fiscalité immobilière

ANAH

Agence Nationale de l'Habitat, établissement public finançant les travaux de rénovation des logements privés.

🔨 Construction & Travaux

APL

Aide Personnalisée au Logement, allocation versée par la CAF pour réduire le coût du logement des ménages modestes.

⚖️ Juridique

Appel de fonds

Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.

🏢 Copropriété

Appel de fonds VEFA

Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.

🔨 Construction & Travaux

Apport personnel

Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir au crédit.

💰 Financement

Assemblée générale

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions.

🏢 Copropriété

Assemblée générale de copropriété

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.

🏢 Copropriété

Assemblée générale extraordinaire

Réunion des copropriétaires convoquée en dehors de l'AG annuelle pour traiter de questions urgentes ou spécifiques.

🏢 Copropriété

Assurance dommages-ouvrage

Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.

🔨 Construction & Travaux

Assurance emprunteur

Assurance qui garantit le remboursement en cas de décès/invalidité, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine.

💰 Financement

Assurance habitation

Contrat d'assurance couvrant les dommages subis par un logement et les responsabilités de ses occupants.

Assurance multirisque habitation

Contrat d'assurance qui couvre le logement et son contenu contre les principaux risques : incendie, dégât des eaux, vol, etc.

Assurance PNO

Assurance Propriétaire Non Occupant, couvrant les risques d'un bien immobilier mis en location ou vacant.

Assurance RCP immobilier

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Elle couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité.

⚖️ Juridique

Attestation de surface Carrez

Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.

🤝 Transaction immobilière

Attestation immobilière

Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.

⚖️ Juridique

Audit énergétique

Diagnostic approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F ou G, qui propose des scénarios de travaux de rénovation.

Avenant au bail

Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.

🏠 Gestion locative

Avis de valeur

Estimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.

🤝 Transaction immobilière