Glossaire immobilier - Termes en R

Travaux de remise en état des façades extérieures d'un bâtiment, obligatoires dans certaines communes.

Réglementation environnementale des bâtiments neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales.

Action contentieuse par laquelle un voisin ou un tiers peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif.

Mode d'imposition où l'on déduit les charges réelles des revenus locatifs au lieu d'un abattement forfaitaire.

Registre obligatoire répertoriant chronologiquement tous les mandats reçus par l'agent immobilier, conservé 10 ans.

Durée maximale de location touristique d'une résidence principale, abaissable à 90 jours par délibération depuis 2025.

Document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement, droits et obligations des copropriétaires.

Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.

Ratio mesurant la rentabilité d'un investissement locatif, exprimé en pourcentage du prix d'acquisition.

Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.

Ensemble de travaux coordonnés visant à améliorer significativement la performance énergétique d'un logement en une seule opération.

Rapport entre les revenus locatifs annuels et le prix d'acquisition d'un bien immobilier.

Revenus tirés de la location nue (non meublée) d'immeubles, imposables à l'IR après déduction des charges ou abattement.

Augmentation annuelle du loyer en cours de bail, encadrée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.