Glossaire immobilier - Termes en E

Prêt sans intérêts destiné à financer des travaux de rénovation énergétique, accessible sans condition de ressources.

Surface occupée par la projection verticale du volume d'une construction, toutes parties confondues.

Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.

Établissement Recevant du Public : tout bâtiment ou local accueillant des personnes extérieures, soumis à des normes de sécurité spécifiques.

Document établi par le syndic lors d'une vente, récapitulant la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété.

Document obligatoire décrivant l'état du logement et de ses équipements, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire.

Document d'information sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant un bien immobilier.

Document technique identifiant chaque lot avec numéro, consistance, situation et quote-part des parties communes.

Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).