Bail commercial
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
🤝 Transaction immobilière8 termes trouvés
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
🤝 Transaction immobilièreContrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
🏠 Gestion locativeBail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
⚖️ JuridiqueBail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de...
⚖️ JuridiqueContrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
🏠 Gestion locativeContrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
⚖️ JuridiqueBénéfices Industriels et Commerciaux : catégorie de revenus imposables qui inclut la location meublée.
📊 Fiscalité immobilièreOpération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
⚖️ Juridique