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Faire de la gestion locative sans carte G : le modèle nourrice
Oui, c'est possible : le mandat est porté par une structure titulaire de la carte G, vous percevez une rétrocession. Cadre légal, modèles, récupération.
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Pour la mise en location d'un logement loué vide ou meublé comme résidence principale, bail mobilité compris, hors les cas que la loi exclut, les honoraires de l'agence sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations partagées avec le locataire : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Pour la visite, le dossier et le bail d'une part, pour l'état des lieux d'autre part, la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur et reste inférieure ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable : depuis le 1er janvier 2026, 12,10 € TTC en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue et 8,07 € sur le reste du territoire pour la visite, le dossier et le bail réunis, et 3,03 € pour l'état des lieux, partout (arrêté du 17 juillet 2025, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2025, et annexe de ce dernier).
Pour une agence, ces honoraires sont une recette de la mise en location, et la loi encadre leur partage : elle impose de reproduire ces règles et les plafonds dans le bail, à peine de nullité, et l'agence affiche ses prix maximums toutes taxes comprises avec, pour chaque prestation, la partie qui les paie. Chercher un locataire en dehors d'un mandat de gestion ne relève pas de la carte G : une agence qui ne l'a pas peut, sous la carte professionnelle qui couvre ces opérations, garder la mise en location de ses clients et confier leur gestion à un professionnel qui la détient. C'est le principe de la gestion locative sans carte G.
La règle de départ est simple : la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3 de la loi, est à la charge exclusive du bailleur (article 5, I). Seuls les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux font exception. La rédaction et la diffusion de l'annonce, par exemple, sont à payer entièrement par le propriétaire, selon Service Public.
La gestion du logement après la signature obéit à un autre cadre. Pour la confier à une agence, le propriétaire signe un mandat de gestion locative, et selon Service Public le prix facturé par l'agence pour cette activité est à payer par le propriétaire ; l'agence fixe librement ses tarifs de gestion locative, comme ceux de la mise en location.
Les honoraires de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable (article 5, I). Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Deux plafonds jouent donc ensemble : la part du locataire ne dépasse pas la moitié de ce que l'agence facture pour ces trois prestations, ni le plafond de la zone multiplié par la surface habitable.
| Prestation | Zone | Plafond de la part du locataire en 2026 (TTC par m² de surface habitable) |
|---|---|---|
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bail | Zone très tendue | 12,10 € |
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bail | Zone tendue | 10,09 € |
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bail | Reste du territoire | 8,07 € |
| État des lieux | Toutes les zones | 3,03 € |
Le plafond se calcule sur la surface habitable du logement loué. Un exemple montre lequel des deux plafonds s'applique.
Les honoraires de l'état des lieux sont partagés selon la même règle : la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur et demeure inférieure ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable, 3,03 € TTC en 2026 dans toutes les zones. Ils sont dus à compter de la réalisation de la prestation (article 5, I).
L'état des lieux de sortie amiable ne se facture pas au locataire. Est réputée non écrite la clause du bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 (article 4, k). Ce cas est celui où l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent : il est alors établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 3-2). Le déroulé de l'état des lieux et ce qu'il décide à la sortie sont détaillés dans notre guide de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Le plafond de la visite, du dossier et du bail varie selon la zone géographique du bien loué (décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 1er) ; celui de l'état des lieux est le même partout. La zone très tendue correspond aux communes comprises dans la zone A bis définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; la zone tendue, aux communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013, à l'exclusion de celles de la zone très tendue (article 1er, II) ; les logements situés en dehors de ces deux zones relèvent du troisième plafond (article 2). La liste des communes en zone tendue et ce qu'elle change pour d'autres règles du bail sont traités dans notre article sur le bail en zone tendue.
Le décret de 2014 a fixé les plafonds à 12, 10 et 8 euros par mètre carré pour la visite, le dossier et le bail, et à 3 euros pour l'état des lieux (article 2). Ils sont révisables chaque année au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié (article 3). L'arrêté du 17 juillet 2025 les révise à compter du 1er janvier 2026 par la variation de l'indice de référence des loyers constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, soit une augmentation de 0,87 % ; l'arrêté du 13 novembre 2025 modifie cet arrêté pour y inscrire ce taux, et donne en annexe les plafonds révisés : 12,10 €, 10,09 €, 8,07 € et 3,03 € TTC par mètre carré.
Comme la loi impose de reproduire ces plafonds dans le bail conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin, le modèle de bail d'une agence se met à jour à chaque révision.
Lorsque le bail est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin, les trois premiers alinéas du I de l'article 5, ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis, sont reproduits dans le contrat de bail, à peine de nullité.
L'agence affiche les prix maximums pratiqués de ses prestations, notamment celles liées à la location et à la gestion immobilière, toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune à qui incombe le paiement (arrêté du 10 janvier 2017, article 2). Cet affichage est visible et lisible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle, depuis l'extérieur sur leur vitrine, dans le même format et au même emplacement que les annonces, et sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement et destinée à ses publicités, sauf les aménagements que l'arrêté prévoit ; il est aisément accessible sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité dématérialisée relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé. Lorsque ces prix maximums dépendent du montant du loyer, l'affichage indique le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix maximums correspondantes, et fait apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix maximums ; le cas échéant, une mention très apparente précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.
Toute publicité de l'agence pour la location ou la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé indique, quel que soit le support, le montant total toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire, avec la mention « honoraires charge locataire », et, le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de l'état des lieux (arrêté du 10 janvier 2017, article 4). Les autres mentions de l'annonce, du loyer à la surface, sont listées dans notre article sur les honoraires dans les annonces.
Se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, à la location ou à la sous-location d'immeubles appartenant à autrui relève de la loi Hoguet (article 1er de la loi du 2 janvier 1970) et exige une carte professionnelle (article 3). La location ne relève de l'activité de gestion immobilière, celle de la carte G, que lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion (article 1-1).
Une agence qui n'a pas la carte G peut donc, sous la carte professionnelle qui couvre ces opérations, chercher les locataires de ses clients. Ce qu'elle ne peut pas faire sans la carte G, c'est détenir le mandat de gestion qui suit la signature du bail, la gestion immobilière étant l'une des activités soumises à la carte professionnelle (article 1er, 6°, et article 3). Le cadre légal de la profession est détaillé dans notre article sur la loi Hoguet, et les manières de proposer quand même la gestion à ses clients dans celui sur l'externalisation de la gestion locative.
Selon Service Public, lorsqu'au renouvellement du bail l'agence rédige un nouveau bail, le prix qu'elle facture est à partager entre le propriétaire et le locataire, et la part du locataire ne peut dépasser ni la moitié des frais facturés, ni le montant maximum calculé à partir du prix par mètre carré de la zone. Service Public précise qu'un nouveau bail se rédige en cas d'augmentation d'un loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.
Ces règles se contrôlent au moment de signer, et la plupart laissent une trace écrite.
Pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale, bail mobilité compris, hors les cas que la loi exclut, seulement ceux de la visite, de la constitution de son dossier, de la rédaction du bail et de l'état des lieux. Pour la visite, le dossier et le bail d'une part, pour l'état des lieux d'autre part, sa part toutes taxes comprises ne peut excéder celle du bailleur et reste inférieure ou égale à un plafond par mètre carré de surface habitable. Les autres honoraires de mise en location sont à la charge exclusive du bailleur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).
Depuis le 1er janvier 2026, 12,10 € TTC par mètre carré de surface habitable en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue et 8,07 € sur le reste du territoire pour la visite, le dossier et le bail, et 3,03 € pour l'état des lieux, dans toutes les zones (arrêté du 17 juillet 2025, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2025, et annexe de ce dernier). La part du locataire ne peut pas non plus excéder celle du bailleur (article 5, I, de la loi du 6 juillet 1989).
Non. La clause du bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie est réputée non écrite, sauf lorsque l'état des lieux n'a pu être établi contradictoirement et amiablement et qu'un commissaire de justice l'établit : ce sont alors les frais du commissaire de justice qui se partagent par moitié entre le bailleur et le locataire (articles 3-2 et 4, k, de la loi du 6 juillet 1989).
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 2, 3-2, 4, 5, 25-3 et 25-12), décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (articles 1er à 3), arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires et arrêté du 13 novembre 2025 qui le modifie, arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (articles 2 et 4), loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (articles 1er, 1-1 et 3), lus dans les données ouvertes LEGI de la DILA ; fiche Service Public « Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation ». Textes sur Légifrance : loi du 6 juillet 1989, décret du 1er août 2014, arrêté du 17 juillet 2025, arrêté du 13 novembre 2025, arrêté du 10 janvier 2017 et loi du 2 janvier 1970.

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Oui, c'est possible : le mandat est porté par une structure titulaire de la carte G, vous percevez une rétrocession. Cadre légal, modèles, récupération.
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Mandat de gestion locative : pouvoirs, encaissement des loyers, reddition de comptes au moins annuelle, durée limitée. Reconduction et fin du mandat.
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Surface habitable : son calcul. Location vide en résidence principale : sauf exceptions, plus de 5 % en moins qu'au bail ouvre droit à une baisse du loyer.