Immatriculation des copropriétés
Aussi appelé : registre national des copropriétés
Définition
Enregistrement obligatoire de chaque copropriété au registre national, tenu par l'ANAH.
Définition
L'immatriculation des copropriétés est l'inscription obligatoire de chaque copropriété au registre national des copropriétés, géré par l'ANAH.
Objectifs
- Recenser les copropriétés en France
- Identifier les copropriétés en difficulté
- Collecter des données (comptes, travaux, DPE)
- Adapter les politiques publiques
Échéance
Toutes les copropriétés devaient être immatriculées au 31 décembre 2018.
Informations déclarées
Données d'identification
- Nom et adresse
- Nombre de lots
- Date de création
Données financières
- Budget prévisionnel
- Impayés
- Dettes fournisseurs
Données techniques
- DPE
- Travaux réalisés
Mise à jour
Annuelle, après chaque AG.
Sanctions
20€ par lot et par semaine de retard (maximum).
Plateforme
Registre-coproprietes.gouv.fr
Source officielle : Service-Public.fr
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