Séquestre
Aussi appelé : dépôt de garantie vente, acompte
Définition
Somme versée en acompte par l'acquéreur et conservée par un tiers (notaire) jusqu'à la réalisation de la vente.
Nature
Compte bancaire professionnel dédié pour acompte.
Dépositaire
Généralement le notaire.
Montant
5 à 10% du prix de vente.
Réalisation
Imputé sur le prix.
Condition suspensive non levée
Restitué.
Défaillance fautive
Conservé selon les clauses.
Note d'usage
Le séquestre n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
Source officielle :
Service-Public.fr
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