Livraison
Aussi appelé : remise des clés, réception VEFA
Définition
Remise des clés d'un bien immobilier neuf à l'acquéreur, accompagnée de la signature d'un procès-verbal de livraison.
Définition
La livraison est l'acte par lequel le promoteur ou constructeur remet les clés du logement à l'acquéreur, après avoir constaté contradictoirement l'état du bien.
Procès-verbal de livraison
Document établi lors de la remise des clés, mentionnant :
- Date de livraison
- État du logement
- Liste des réserves éventuelles
- Signatures des parties
Réserves
L'acquéreur peut émettre des réserves sur :
- Défauts de conformité
- Malfaçons apparentes
- Non-conformité aux plans et descriptif
Délais pour émettre des réserves
- À la livraison : réserves apparentes
- Dans le mois suivant : réserves complémentaires par LRAR
Levée des réserves
Le constructeur doit corriger les défauts dans un délai raisonnable. Les 5% restants ne sont libérés qu'après levée des réserves (ou consignés).
Garanties activées
La livraison déclenche le point de départ des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).
Il est conseillé de se faire accompagner par un expert lors de la livraison pour identifier les malfaçons.