Contrat de réservation
Aussi appelé : contrat préliminaire VEFA, réservation VEFA
Définition
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Usage
Avant-contrat en VEFA, signé avant l'acte notarié.
Contenu
- Description du bien
- Prix
- Délai de livraison
- Conditions suspensives
Dépôt de garantie
- Max 5% si vente ≤ 2 ans
- Max 2% au-delà
Rétractation
10 jours.
Restitution dépôt
Si conditions suspensives non réalisées ou bien non conforme.
Note d'usage
Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais très courant en VEFA.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !