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Le dépôt de garantie, de la signature à la restitution

Table des matières

Pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale sous la loi du 6 juillet 1989, hors les cas qu'elle exclut, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges, en location vide (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), et deux mois en meublé (article 25-6) ; en bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-17). Il est versé à la signature du bail et restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; dans un immeuble collectif, une provision, lorsqu'elle est dûment justifiée, de 20 % au plus du montant du dépôt de garantie peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde restant dû rendu en retard est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis l'adresse de son nouveau domicile.

Pour le gestionnaire, le dépôt de garantie est d'abord une somme qu'il encaisse pour le compte du bailleur et qui devra être rendue, parfois des années plus tard, dans un délai court. Le gestionnaire qui l'encaisse justifie, comme tout titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière, la carte G, d'une garantie financière du gestionnaire qui en permet le remboursement (article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Une agence sans carte G peut pourtant proposer la gestion locative à ses clients en s'adossant à un prestataire titulaire de cette carte : c'est le principe de la gestion locative sans carte G.

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Le montant : un plafond par type de bail

Le dépôt de garantie n'est jamais obligatoire : la loi l'encadre lorsqu'il est prévu par le contrat de location, pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives. Son plafond dépend du bail.

BailPlafond du dépôt de garantieTexte
Location vide (résidence principale)Un mois de loyer en principalArticle 22 de la loi du 6 juillet 1989
Location meublée (résidence principale)Deux mois de loyer en principalArticle 25-6
Bail mobilitéAucun dépôt de garantieArticle 25-17

Une exception tient au rythme de paiement : un dépôt de garantie ne peut pas être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois. Si le locataire demande alors le paiement mensuel du loyer, qui est de droit à sa demande (article 7), le bailleur peut exiger un dépôt de garantie (article 22). En meublé, le même article 22 s'applique, sous le plafond de deux mois de l'article 25-6 (article 25-3).

Le montant du dépôt de garantie, s'il est prévu, figure au contrat de location (article 3). Le contrat d'un bail mobilité porte, lui, une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger un dépôt de garantie (article 25-13) ; le détail de ce contrat figure dans notre guide du bail mobilité pour les gestionnaires.

À la signature : qui verse, qui détient

Le dépôt de garantie est versé au bailleur au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers (article 22). Service Public cite, pour un locataire aux revenus modestes, l'avance Loca-Pass d'Action Logement ou l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Toujours selon Service Public, un locataire qui paie en espèces peut exiger un reçu, et à la signature, le propriétaire ou l'agence peut recevoir le loyer, le dépôt de garantie et les frais d'agence liés à la mise en location ; obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si une clause du bail le prévoit.

Quand l'agence encaisse, elle détient des fonds pour autrui. La carte professionnelle n'est délivrée qu'à qui justifie d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, et la loi Hoguet n'en dispense pas la gestion immobilière, même sur une déclaration de non-détention de fonds (article 3, 2°, de la loi du 2 janvier 1970, qui exclut de cette dispense les activités des 6° et 9° de son article 1er : la gestion immobilière et le syndic de copropriété).

Pendant le bail : un montant figé

Une fois versé, le dépôt de garantie ne bouge plus. Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire, et il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé (article 22) : la révision annuelle du loyer ne s'y répercute pas, pas plus que le renouvellement du bail.

Le logement peut changer de mains entre-temps. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement loué, une vente ou une donation par exemple, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ; toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation (article 22). Service Public ajoute qu'en cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est la nouvelle agence qui rend le dépôt de garantie.

Le locataire, lui, ne peut pas s'en servir pour payer son dernier loyer. Selon Service Public, il doit payer l'intégralité du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail, et déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.

À la sortie : délais et retenues

Le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; pour le délai de deux mois, la loi précise : en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À cette occasion, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire l'adresse de son nouveau domicile (article 22). Deux délais maximaux s'appliquent ensuite :

  • un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
  • deux mois dans les autres cas.

Dans les deux cas, le bailleur restitue déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont il pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Service Public cite notamment comme justificatifs les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat d'un commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. La comparaison des deux états des lieux décide donc du délai, et de la part des retenues qui tient aux dégradations : leur forme et leurs règles sont détaillées dans notre guide de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Dans un immeuble collectif, les charges de l'année ne sont pas encore arrêtées au départ du locataire. Le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde ont lieu dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, et les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes (article 22). Service Public ne prévoit pas cette provision pour un meublé dont les charges sont payées au forfait. La méthode de la régularisation figure dans notre article sur les charges locatives récupérables.

Le retard : 10 % du loyer hors charges par mois commencé

Passé ces délais, la somme due grossit. À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du retard est l'absence de transmission, par le locataire, de l'adresse de son nouveau domicile (article 22).

Exemple
Un logement vide est loué 700 euros par mois hors charges, avec un dépôt de garantie de 700 euros. L'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations, et une retenue justifiée par une facture de 150 euros : 550 euros restent dus au locataire, dans les deux mois de la remise des clés. Restitué avec trois périodes mensuelles commencées en retard, le solde est majoré de 3 x 70 = 210 euros, soit 760 euros à verser.

Un litige sur le dépôt de garantie peut être soumis à la commission départementale de conciliation, qui s'efforce de concilier les parties et rend un avis (article 20, et article 25-11 pour le meublé), sauf en bail mobilité, pour lequel elle n'est pas compétente (article 25-12). Les actions dérivant d'un contrat de bail, dont celle en restitution du dépôt de garantie, se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 7-1, qui prescrit l'action en révision du loyer par le bailleur un an après la date de révision convenue au bail).

Les points de contrôle du gestionnaire

Ces règles se vérifient à trois moments de la vie d'un lot, et chacun laisse une trace à conserver.

Les points à vérifier, du bail à la restitution
À la signature : le type de bail, et donc le plafond (un mois de loyer hors charges en vide et deux en meublé, pour une résidence principale ; aucun en bail mobilité), le rythme de paiement du loyer, le montant inscrit au contrat et la preuve du versement. À la reprise d'un mandat ou à la vente du logement : le montant encaissé et qui devra le rendre. À la sortie : la date de remise des clés et son mode, la nouvelle adresse du locataire, la comparaison des états des lieux, les justificatifs de chaque retenue, la provision justifiée de 20 % au plus du dépôt en immeuble collectif, et la date limite de restitution, à un ou deux mois, et pour la provision, le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Le délai de restitution court dès la remise des clés, et la majoration s'ajoute pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis l'adresse de son nouveau domicile. Une agence qui préfère confier ce suivi à une équipe dédiée peut externaliser sa gestion locative, en choisissant le périmètre qu'elle confie.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie ?

Non. Selon Service Public, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail, et déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal. Le dépôt de garantie lui est restitué après la remise des clés, dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, dûment justifiées ; dans un immeuble collectif, une provision justifiée de 20 % au plus du dépôt de garantie peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Peut-on augmenter le dépôt de garantie au renouvellement du bail ?

Non. Le dépôt de garantie ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé, et il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire (article 22).

Qui rend le dépôt de garantie quand le logement a été vendu ?

Le nouveau bailleur : en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie lui incombe, et toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation (article 22).

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3, 7, 7-1, 20, 22, 25-3, 25-6, 25-11, 25-12, 25-13 et 25-17) et loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (articles 1er et 3), lus dans les données ouvertes LEGI de la DILA ; fiche Service Public « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation ». Textes consolidés sur Légifrance (loi du 6 juillet 1989) et Légifrance (loi du 2 janvier 1970).

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Portrait de Martin Geffrault

Martin Geffrault

"Passionné par les métiers du digital, je m'occupe du développement web de l'entreprise"

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