Révision du loyer
Aussi appelé : indexation du loyer, augmentation du loyer
Définition
Augmentation annuelle du loyer en cours de bail, encadrée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Condition
Clause de révision dans le bail.
Fréquence
Une fois par an maximum.
Plafond
Variation de l'IRL.
Délai
Le bailleur dispose d'un an pour la réclamer.
Effet
Non rétroactif au-delà d'un an.
Note d'usage
Ne pas confondre avec la réévaluation de loyer manifestement sous-évalué, qui suit une procédure distincte.
Source officielle :
Service-Public.fr
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