Purge des hypothèques
Aussi appelé : mainlevée d'hypothèque
Définition
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
Durée d'inscription
Crédit + 1 an.
Lors d'une vente
- Mainlevée amiable (accord créancier après remboursement)
- Purge judiciaire
Procédure
Le notaire rembourse les créanciers avant de verser le solde au vendeur.
Note d'usage
Le notaire vérifie systématiquement l'état hypothécaire avant toute vente.
Source officielle :
Service-Public.fr
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