Promesse unilatérale de vente

Définition

La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat par lequel le vendeur (promettant) s'engage à vendre son bien à un bénéficiaire qui, lui, n'est pas obligé d'acheter. Il dispose d'une « option » qu'il peut lever ou non.

Caractéristiques

• Le vendeur est engagé, pas l'acquéreur
• L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation (5-10%)
• Délai d'option défini (1 à 3 mois généralement)
• Acte notarié obligatoire si durée > 18 mois

Indemnité d'immobilisation

• Versée par le bénéficiaire au promettant
• Généralement 5 à 10% du prix
• Conservée par le vendeur si l'option n'est pas levée
• Déduite du prix en cas de vente

Avantages

• Sécurité pour le vendeur (bien immobilisé)
• Souplesse pour l'acquéreur (pas d'engagement ferme)
• Utile en cas d'incertitude (financement, autre vente)

Différence avec le compromis

Dans le compromis, les deux parties sont engagées. Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur l'est.