Loi Climat et Résilience
Aussi appelé : loi Climat 2021
Définition
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
Interdiction location
- G : depuis 2025
- F : 2028
- E : 2034
Audit énergétique
Obligatoire pour vente F/G depuis 2023.
Loyers
Gel des loyers F/G en zone tendue.
DPE
Opposable (engage la responsabilité).
Objectif ZAN
Zéro artificialisation nette d'ici 2050.
Note d'usage
Les propriétaires de passoires thermiques doivent anticiper les travaux pour maintenir leur bien en location.
Source officielle :
Ministère de la Transition écologique
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