Droit de préemption du locataire
Aussi appelé : préemption locataire
Définition
Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Déclencheur
Vente du logement loué vide.
Notification
Congé pour vente valant offre avec prix et conditions.
Délai de réponse
2 mois pour accepter ou refuser.
Si acceptation
2 mois supplémentaires pour réaliser la vente (4 mois avec prêt).
Exclusions
- Ventes entre parents jusqu'au 3e degré
- Logements meublés
Note d'usage
Le locataire peut renoncer expressément à son droit de préemption pour accélérer la vente.
Source officielle :
Service-Public.fr
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