Droit de préemption
Aussi appelé : DPU, préemption urbaine
Définition
Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.
Définition
Le droit de préemption est un droit d'achat prioritaire accordé par la loi à certaines personnes ou organismes, leur permettant de se porter acquéreur d'un bien à la place de l'acheteur initial, aux mêmes conditions de prix.
Droit de préemption urbain (DPU)
- Titulaire : commune ou EPCI
- Objectif : opérations d'aménagement, logement social
- Délai de réponse : 2 mois
- Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) obligatoire
Droit de préemption du locataire
- En cas de vente du logement loué
- Congé pour vente avec offre prioritaire
- Délai de réponse : 2 mois
Droit de préemption SAFER
- Biens ruraux et agricoles
- Conservation des exploitations agricoles
- Délai : 2 mois
Purge des droits de préemption
Le notaire notifie la vente aux titulaires. L'absence de réponse dans le délai vaut renonciation.
Note d'usage
Le prix de préemption peut être contesté par le vendeur devant le juge de l'expropriation.
Source officielle :
Service-Public.fr
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