Droit de passage
Aussi appelé : servitude de passage
Définition
Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.
Condition
Terrain enclavé (sans accès direct à la voie publique).
Trajet
Le plus court et le moins dommageable.
Indemnité
Proportionnelle au préjudice causé au fonds servant.
Extinction
- Fin de l'enclavement
- Non-usage pendant 30 ans
Note d'usage
Si le terrain n'est pas enclavé mais seulement difficile d'accès, une servitude conventionnelle est nécessaire.
Source officielle :
Service-Public.fr
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