DIA
Aussi appelé : déclaration d'intention d'aliéner
Définition
Déclaration d'Intention d'Aliéner, formalité obligatoire informant la commune d'un projet de vente immobilière dans une zone de préemption.
Définition
La DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) est un document informant la commune (ou autre titulaire du droit de préemption) d'un projet de vente immobilière. Elle permet à la collectivité d'exercer éventuellement son droit de préemption.
Contenu de la DIA
- Identification du bien (adresse, références cadastrales)
- Prix et conditions de la vente
- Identité du vendeur et de l'acquéreur pressenti
- Usage actuel du bien
- Indication des servitudes
Procédure
- Le notaire adresse la DIA à la mairie
- La commune dispose de 2 mois pour répondre
- Trois issues : renonciation, préemption au prix, préemption à prix inférieur
Absence de réponse
Le silence de la commune pendant 2 mois vaut renonciation tacite.
Sanctions
L'absence de DIA rend la vente nulle pendant 5 ans. La nullité peut être soulevée par le titulaire du droit de préemption.
Note d'usage
Certaines ventes sont dispensées de DIA : ventes entre parents, ventes de lots de copropriété déjà existants, etc.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !