🤝 Transaction immobilière Mis à jour le 19 décembre 2025

Condition suspensive

Aussi appelé : clause suspensive

Définition

Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée sans pénalité.

Effet si non réalisée

Vente annulée, acheteur de bonne foi récupère les sommes versées sans pénalité.

Condition de prêt

Obligatoire si financement par crédit.

Contenu obligatoire

  • Délai (minimum 1 mois)
  • Montant du prêt
  • Taux maximum
  • Durée
Source officielle : Service-Public.fr
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