Clause pénale
Aussi appelé : pénalité contractuelle
Définition
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
Nature
Somme forfaitaire due en cas d'inexécution fautive du contrat.
Usage en compromis
Garantit l'exécution, fixe les dommages-intérêts à l'avance.
Montant habituel
10% du prix de vente.
Pouvoir du juge
Peut réviser la pénalité si manifestement excessive ou dérisoire.
Note d'usage
La clause pénale ne joue pas si une condition suspensive n'est pas réalisée.
Source officielle :
Légifrance
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