Bail professionnel
Aussi appelé : bail libéral
Définition
Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
Activités concernées
Professions libérales non commerciales (avocats, médecins, architectes...).
Durée
6 ans minimum.
Préavis
6 mois.
Renouvellement
Tacite reconduction.
Loyer
Libre, révisable selon clause contractuelle.
Fiscalité
Revenus fonciers pour le bailleur.
Note d'usage
À distinguer du bail commercial (activités commerciales/artisanales) et du bail d'habitation.
Source officielle :
Service-Public.fr
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