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Leads vendeurs et bailleurs : ce que l'agence achète vraiment

Table des matières

Un lead immobilier, ce sont les coordonnées d'une personne qui envisage de vendre ou de mettre en location son bien, collectées par un tiers et transmises à une agence. L'achat, à lui seul, ne donne à l'agence ni mandat, qui se signe avec le propriétaire, ni consentement de cette personne à être démarchée, qui se recueille auprès d'elle. Deux ensembles de règles disent ce que vaut le contact : la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), qui dit qui peut négocier ou gérer le bien, et les règles de la prospection commerciale, qui disent comment la personne peut être contactée.

La règle qui pèse le plus sur un lead est récente. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat (article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Il appartient au professionnel de prouver ce consentement, et tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique fait en violation de cet article est nul. Le même article présume responsable de ce non-respect tout professionnel qui a tiré profit de sollicitations téléphoniques de consommateurs faites en violation de ses règles, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de cette violation : c'est la position de l'agence qui achète des contacts déjà appelés par un tiers. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, en vigueur depuis le 11 août 2026, fixe ce que doit contenir la demande de consentement, combien de temps il vaut et combien de temps sa preuve se garde (articles R. 223-1 à R. 223-3 du code de la consommation, détaillés plus bas).

Pour un lead bailleur, une condition s'ajoute. Gérer le bien d'autrui est l'opération du 6° de l'article 1er de la loi Hoguet, et la carte qui la permet porte la mention « Gestion immobilière » (article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) ; la carte « Transactions » n'autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, les loyers d'une location (article 54 du même décret). Sans carte G, le mandat de gestion est signé par le propriétaire avec un gestionnaire qui en est titulaire : c'est le principe de la mise en nourrice de la gestion locative.

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Ce que la loi Hoguet dit du marchand de listes

La loi Hoguet n'emploie pas le mot « lead ». Elle vise, au 7° de son article 1er, « à l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ». Comme les autres opérations de l'article 1er, cette activité entre dans la loi quand une personne, physique ou morale, s'y livre ou y prête son concours d'une manière habituelle, même à titre accessoire, sur les biens d'autrui, et elle ne peut être exercée que par le titulaire d'une carte professionnelle (article 3), hors les cas que la loi exclut ou dispense. Le détail de ce champ est expliqué dans notre guide sur ce que la loi Hoguet encadre.

La carte qui permet cette activité porte la mention « Marchand de listes ». Cette mention est exclusive des mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété » : si son titulaire exerce aussi les autres activités de l'article 1er, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes (article 1er du décret n° 72-678).

Un régime écrit pour des listes de biens

Les règles du marchand de listes décrivent des fichiers de biens, vendus à un client qui en cherche un :

  • il ne peut inscrire un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention écrite signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien (article 79-1 du décret) ;
  • cette convention comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée, par laquelle le propriétaire, ou le titulaire de droits sur le bien, s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité de l'article 1er et à ne pas publier d'annonce par voie de presse (article 6, I, de la loi) ;
  • la convention écrite passée avec le client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles du marchand de listes, la nature de la prestation promise et le montant de la rémunération à la charge du client, ainsi que les conditions de remboursement de tout ou partie de cette rémunération lorsque la prestation fournie n'est pas conforme à la nature promise dans la convention (article 6, II, de la loi) ;
  • aucune somme d'argent ni rémunération de quelque nature que ce soit ne lui est due, ni ne peut être exigée par lui, avant la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive (article 6, II, de la loi).

Le code de déontologie de la profession, annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, décrit l'activité de marchand de listes en termes plus précis : vendre des listes ou des fichiers, à l'exclusion des publications par voie de presse, « contenant des offres d'achat, de vente, de location ou sous-location » d'immeubles, ou des offres de vente de fonds de commerce (article 1er, II, 4°, du code).

Un fichier de contacts de vendeurs ou de bailleurs, vendu à une agence, est-il un fichier au sens du 7° ? Les textes ne le disent pas : ils décrivent des listes de biens offerts, pour un client qui recherche un bien. Ce qu'ils disent clairement, c'est qui leurs délits visent. Se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations de l'article 1er sans être titulaire de la carte, hors les cas que la loi exclut ou dispense (articles 2, 8 et 8-1), est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi). Recevoir ou détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion de ces opérations, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques en violation de l'article 3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 16, 1°, a). Exiger ou accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques en infraction à l'article 6, par exemple, pour le marchand de listes, exiger une rémunération avant la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou les fichiers, est puni des mêmes peines (article 16, 2°). Le premier délit vise celui qui exerce sans carte, les deux autres celui qui reçoit, détient, exige ou accepte les sommes : dans un achat de leads, c'est la position du vendeur, quand son activité entre dans l'article 1er.

Le lead vendeur : rien ne se négocie sans mandat écrit

Le titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s'engager à l'occasion des opérations du 1° au 5° de l'article 1er de la loi sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; ses mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats (article 72 du décret n° 72-678). Le lead ouvre un premier échange ; la négociation sur le bien attend le mandat.

Quand le lead est une demande d'estimation, le code de déontologie fixe deux règles à l'agent sollicité pour établir un avis de valeur : il informe son client que cet avis ne constitue pas une expertise (article 6, 4°), et il n'accepte pas d'évaluer un bien dans lequel il possède ou envisage d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans son avis de valeur (article 9, 3°). La notion est reprise dans notre fiche sur l'avis de valeur.

Le lead bailleur : la gestion demande la carte G

Un propriétaire qui cherche un gestionnaire demande une opération du 6° de l'article 1er, la gestion immobilière. Le titulaire de la carte portant la mention « Gestion immobilière » peut recevoir les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui ; à moins qu'il ne représente la personne morale qu'il administre, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à les recevoir (article 64 du décret).

Avec la seule carte « Transactions », l'agence ne peut pas recevoir ces versements à l'occasion d'une location, même occasionnellement (article 54 du décret). Elle peut en revanche chercher un locataire : la location ne relève de la gestion immobilière que lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion (article 1-1 de la loi) ; prise isolément, elle est une opération du 1° de l'article 1er, couverte par la mention « Transactions ».

Pour que le bien soit géré, l'agence sans carte G peut demander la carte, aux conditions de l'article 3 de la loi, détaillées dans notre guide pour obtenir la carte T, G ou S ; pour la gestion, la garantie financière y reste exigée même de qui déclare ne détenir aucun fonds. Elle peut aussi orienter le propriétaire vers un gestionnaire titulaire, qui signe le mandat avec lui : c'est, pour une agence sans carte G, le principe de l'externalisation de la gestion locative.

Le RGPD : qui a recueilli quoi, et pour qui

Quand le vendeur ou le bailleur est un particulier, la CNIL distingue selon le moyen de prospection pour lequel les données sont transmises, dans sa fiche « La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ? » du 10 juin 2026.

Par courrier postal

La transmission peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme qui transmet les données. Il informe les personnes au préalable, par exemple sur le formulaire de collecte, notamment de l'objectif de la transmission et des catégories de destinataires, et leur permet de s'opposer de manière simple et gratuite à la transmission de leurs données, lors de leur collecte et à tout moment.

Par e-mail, SMS ou automate d'appel

Pour une prospection qui exige le consentement (la CNIL cite l'e-mail, le SMS ou l'automate d'appel), l'organisme qui transmet les données doit lui-même obtenir le consentement des personnes à cette transmission. Deux cas se présentent, selon ce que prévoit son contrat avec ses partenaires :

  • il recueille aussi le consentement aux opérations de prospection de ses partenaires, ce que la CNIL recommande : les personnes sont alors informées de l'identité des partenaires pour le compte desquels ce consentement est collecté et des finalités, par une liste exhaustive et à jour mise à leur disposition au moment du recueil, et les partenaires peuvent les démarcher directement ;
  • il ne le recueille pas : il informe les personnes de l'objectif de la transmission et des catégories de destinataires, et chaque partenaire doit contacter les personnes pour recueillir leur consentement avant de pouvoir les démarcher par voie électronique ou par téléphone, et, par téléphone, aux conditions de l'article R. 223-1 du code de la consommation.

Le consentement recueilli pour le compte de partenaires ne vaut que pour eux : un partenaire qui veut transmettre à son tour les données à ses propres partenaires doit recueillir de nouveau le consentement des personnes. Et le partenaire qui reçoit les données, si cela n'a pas déjà été fait, informe la personne des caractéristiques du traitement quand il communique avec elle pour la première fois, et au plus tard dans un délai d'un mois ; cette information comporte notamment le nom de la société qui lui a transmis les données et les droits de la personne, dont celui de s'opposer ou de retirer son consentement à la prospection commerciale.

Par téléphone, un consommateur

Avant de solliciter par téléphone un consommateur à des fins de prospection commerciale, hors sollicitation intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat (article L. 223-1), le professionnel ou le tiers agissant pour son compte recueille son consentement par une demande claire et compréhensible, qui comprend (article R. 223-1, I, du code de la consommation) :

  • l'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est sollicité ;
  • la proposition faite au consommateur de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales par téléphone, par cette personne et pour cet objet ;
  • la période pendant laquelle il consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ;
  • l'indication qu'il peut retirer son consentement à tout moment, y compris pendant cette période, et les modalités de ce retrait ;
  • l'indication qu'il pourra accéder, à sa demande, au support durable qui comporte la preuve de son consentement.

Le consentement ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l'expiration de cette période. Le consommateur n'est pas regardé comme ayant consenti lorsque toutes ces informations ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve de son consentement, lorsque l'appel intervient en dehors de la période consentie ou, le cas échéant, de la date ou des jours et horaires autorisés, ou lorsque le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair (article R. 223-1, II). Le texte précise que ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée par laquelle le consommateur reconnaît, sans accord exprès de sa part, consentir à être appelé, ni le simple fait qu'il poursuive sa navigation sur un site internet.

Le professionnel conserve sous format numérique ces informations, avec la date et l'heure du consentement et, le cas échéant, la date et l'horaire auxquels le consommateur accepte d'être appelé en dehors des jours et plages horaires mentionnés à l'article L. 223-1, pendant trois ans à compter de la date de son recueil, et peut les conserver au-delà pour une durée n'excédant pas celle de l'exercice ou de la défense de ses droits en justice ; pendant ces trois ans, le professionnel ou, le cas échéant, le tiers agissant pour son compte fournit gratuitement la preuve au consommateur qui la demande (article R. 223-2). Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil, y compris oralement (article R. 223-3).

Pour un lead consommateur destiné à être appelé, la demande de consentement doit donc nommer l'agence qui appellera et, le cas échéant, le tiers qui appelle pour son compte : une catégorie de destinataires ne donne pas l'identité du professionnel que le texte exige.

Combien de temps garder le contact

Pour la prospection par e-mail ou SMS, fondée sur le consentement, de personnes qui n'ont pas déjà acheté les biens ou services proposés, le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales retient comme durée de conservation recommandée : jusqu'au retrait du consentement, ou trois ans à compter du dernier contact des personnes avec l'organisme ; le même référentiel précise, pour un prospect non client, trois ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect, la simple ouverture d'un e-mail ne devrait pas, selon lui, être considérée comme un tel contact. Pour ces messages, c'est une durée recommandée, que n'impose aucun texte : elle constitue un point de repère dont le responsable de traitement peut s'éloigner sous réserve de documenter son choix (CNIL, « Les durées de conservation des données »). Pour un consentement au démarchage téléphonique, en revanche, le texte fixe la durée : la preuve se conserve trois ans à compter du recueil, et au-delà seulement pour la durée de l'exercice ou de la défense des droits en justice (article R. 223-2), et le consentement lui-même vaut un an au plus (article R. 223-1).

L'agence a enfin ses propres obligations de professionnel de la loi Hoguet : elle respecte la confidentialité des données dont elle a connaissance dans l'exercice de ses activités, dans les limites que fixe l'article 4-3 de la loi, et son code de déontologie l'oblige à veiller au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 3, 3°).

Les questions à poser avant d'acheter

Chacune découle d'une règle citée plus haut :

  • Qui a recueilli le consentement de la personne, sur quel formulaire, à quelle date, et pour quel moyen de contact (e-mail, SMS, téléphone) ? Pour un appel de prospection à un consommateur, hors sollicitation intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, c'est au professionnel de prouver son consentement préalable, recueilli par une demande qui comprenait toutes les mentions de l'article R. 223-1, dont l'identité du professionnel, votre agence, et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte, et une période d'un an au plus à compter de la date de recueil du consentement (articles L. 223-1 et R. 223-1).
  • Votre agence était-elle nommée sur la liste des partenaires présentée au moment de la collecte, ou la personne n'a-t-elle été informée que d'une catégorie de destinataires ? Dans le second cas, son consentement à votre prospection par e-mail, SMS ou téléphone reste à recueillir.
  • Le contact vous a-t-il été transmis directement par l'organisme qui l'a collecté, ou par un partenaire de celui-ci ? Le consentement ne se transmet pas de partenaire en partenaire.
  • Le vendeur de leads est-il titulaire d'une carte professionnelle, et avec quelle mention ? CCI France tient un fichier des titulaires (article 3 de la loi).
  • Le lead est-il un bailleur qui cherche un gestionnaire ? Sans carte G, son mandat de gestion ne peut pas être porté par votre agence.

Ce que les textes ne tranchent pas

  • Si un fichier de contacts de vendeurs ou de bailleurs vendu à une agence est un fichier au sens du 7° de l'article 1er de la loi Hoguet : le régime écrit décrit des listes de biens offerts.
  • Ce que vaut pour un site internet l'exclusion « des publications par voie de presse » du même 7° : aucun des textes lus ne la précise.

Textes cités, dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026, relue le 22 novembre 2026 : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, code de déontologie annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-3 du code de la consommation, ces derniers dans la rédaction du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; et les publications de la CNIL citées.

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Portrait de Martin Geffrault

Martin Geffrault

"Passionné par les métiers du digital, je m'occupe du développement web de l'entreprise"

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