L'Essentiel de la gestion locative, n° 1L'Essentiel de la semaine : encadrement des loyers, LMNP
Vendredi 6 novembre 2026
Chapitres
Loyers et indices
Encadrement des loyers : les députés en séance le 18 novembre
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs sort sans modification de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le texte de la commission, enregistré le 4 novembre 2026, reprend celui du Sénat, et sa discussion en séance publique est prévue le 18 novembre 2026.
À retenir :
- Votée sans modification par les députés, elle serait définitivement adoptée.
- Elle porterait de huit à dix ans la durée de l'expérimentation, comptée depuis la loi ÉLAN.
- Une collectivité pourrait demander à sortir du dispositif avant son terme.
En pratique : appliquer le plafond à tout bail soumis au dispositif signé jusqu'au 25 novembre 2026 inclus, et au-delà seulement si une loi de prolongation est alors en vigueur.
Fiscalité
Budget 2027 : le plafond d'amortissement LMNP reste un projet
Le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Le 30 octobre, les députés avaient supprimé de ce projet le plafond d'amortissement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), mais aucun texte n'a été adopté : cette suppression n'est pas acquise.
Ce qui reste :
- Le projet plafonnerait l'amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, hors meublé de tourisme et biens exclus.
- En meublé de tourisme, ce serait 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal.
- Le Parlement dispose de 70 jours pour statuer sur le projet de loi de finances.
- Voté en l'état, le plafond jouerait dès les revenus de 2026.
En pratique : repérer dès maintenant les propriétaires en LMNP au réel, et ne changer aucun bail sur le seul projet.
Le guide de la semaine
Zone tendue : le décret de 2013 abrogé au 1er janvier 2027
Le décret du 10 mai 2013 porte la liste des communes en zone tendue, en deux tableaux. Il est abrogé au 1er janvier 2027, alors que le préavis, les loyers et les honoraires y renvoient encore. Publié le 2 novembre 2026.
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