Zone tendue
Aussi appelé : commune tendue
Définition
Commune où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des règles locatives spécifiques.
Définition
28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Conséquences
- Préavis locataire réduit à 1 mois
- Encadrement des loyers possible
- Taxe sur les logements vacants
- Majoration taxe d'habitation résidences secondaires
Liste
Fixée par décret.
Note d'usage
Le zonage A/B/C (aides à l'accession) est différent du zonage « zone tendue » (location).
Source officielle :
Service-Public.fr
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