Renouvellement du bail
Aussi appelé : reconduction du bail
Définition
Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.
En l'absence de congé
Le bail est reconduit tacitement pour la même durée :
- 3 ans (bailleur personne physique)
- 6 ans (personne morale)
Clauses et conditions
Maintenues.
Renouvellement à nouvelles conditions
Le bailleur peut proposer un nouveau loyer (si sous-évalué) 6 mois avant l'échéance.
Note d'usage
La tacite reconduction n'est pas un nouveau bail, c'est la continuation du bail initial.
Source officielle :
Service-Public.fr
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