Préavis réduit
Aussi appelé : préavis d'un mois
Définition
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Durée
1 mois au lieu de 3 mois.
De plein droit
- Zone tendue
- Meublé
Situations personnelles
- Mutation
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi après chômage
- RSA, AAH
- Santé
- Logement social
- Violences conjugales
Procédure
Mentionner le motif dans le congé, justificatifs sur demande.
Note d'usage
En cas de motif contestable, le bailleur peut réclamer deux mois de loyer supplémentaires.
Source officielle :
Service-Public.fr
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