PPT
Aussi appelé : plan pluriannuel de travaux
Définition
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.
Contenu
Planification des travaux sur 10 ans : sauvegarde du bâtiment, sécurité, économies d'énergie.
Actualisation
Tous les 10 ans.
Entrée en vigueur
- 01/01/2023 : +200 lots
- 01/01/2024 : 51-200 lots
- 01/01/2025 : <51 lots
Adoption
Majorité article 25.
Sans transmission
Le maire peut faire réaliser le PPT d'office.
Note d'usage
Le PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans depuis 2025.
Source officielle :
Service-Public.fr
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