Mandat de vente
Aussi appelé : mandat exclusif, mandat simple
Définition
Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.
Types
- Simple : plusieurs agents possibles
- Exclusif : un seul agent
- Semi-exclusif : agent + vente directe
Durée
Généralement 3 mois, renouvelable.
Mentions obligatoires
Prix, honoraires, durée.
Dénonciation
Possible après la période d'irrévocabilité (3 mois max).
Exigence
Le mandataire doit détenir une carte T.
Note d'usage
Le mandat doit être écrit, les mandats verbaux sont nuls.
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !