⚖️ Juridique Mis à jour le 21 décembre 2025

Garantie financière professionnelle

Aussi appelé : garantie Hoguet

Définition

Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.

Obligation

Tout agent détenant des fonds pour compte de tiers.

Montants minimaux

  • 2 premières années : 30 000€
  • Ensuite : 110 000€

Garant

Banque ou assurance assurant le remboursement si défaillance.

Dispense

Déclaration de non-détention de fonds inscrite sur la carte professionnelle.

Source officielle : Légifrance
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