Garantie financière d'achèvement
Aussi appelé : GFA, garantie d'achèvement VEFA
Définition
Garantie obligatoire en VEFA qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.
Protection
Acquéreur en VEFA contre défaillance du promoteur.
Types
- Extrinsèque : banque/assureur (obligatoire depuis 2015)
- Intrinsèque : fonds propres du promoteur
Engagement du garant
Financer l'achèvement ou rembourser les sommes.
Mention
Obligatoire dans l'acte de vente.
Coût
Inclus dans le prix.
Note d'usage
Vérifier la GFA avant de signer : sans elle, l'acquéreur risque de perdre son investissement.
Source officielle :
Service-Public.fr
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