Garantie décennale
Aussi appelé : responsabilité décennale
Définition
Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Durée
10 ans après réception.
Dommages couverts
Compromettre la solidité ou rendre inhabitable, non décelables à la réception.
Éléments concernés
- Fondations
- Ossature
- Équipements indissociables
Obligation
Assurance décennale obligatoire pour tout constructeur.
Note d'usage
La garantie décennale ne couvre pas les malfaçons apparentes à la réception (réserves du PV).
Source officielle :
Service-Public.fr
Définition copiée !