Garantie de parfait achèvement
Aussi appelé : GPA
Définition
Obligation du constructeur de réparer tous les désordres signalés pendant 1 an après réception, hors usure normale.
Obligation
L'entrepreneur doit réparer pendant 1 an tous les désordres signalés :
- Réserves du PV de réception
- Notification écrite ultérieure
Délais de réparation
Fixés d'un commun accord.
Exclusions
- Usure normale
- Défauts d'usage
Caractéristique
Garantie la plus courte mais la plus large en couverture.
Note d'usage
La GPA couvre aussi les désordres qui se révèlent après la réception, pas seulement les réserves.
Source officielle :
Service-Public.fr
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