Fiche synthétique de copropriété
Aussi appelé : fiche de la copropriété
Définition
Document résumant les informations essentielles d'une copropriété, mis à jour annuellement par le syndic.
Contenu
- Identification immeuble/syndic
- Nombre de lots
- Budget
- Charges courantes
- Travaux votés
- Impayés
- Procédures en cours
Transmission
Annuelle aux copropriétaires + sur demande aux acquéreurs.
Accès
Extranet copropriété obligatoire.
Obligation
Depuis loi ALUR.
Défaut
Engage la responsabilité du syndic.
Note d'usage
La fiche synthétique permet d'évaluer rapidement la santé financière d'une copropriété.
Source officielle :
Service-Public.fr
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